Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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34 424 résultats pour « vendeur n'ayant pas demandé sa radiation du registre du commerce »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 102
La cessation des fonctions entraînant radiation des cadres et perte de la qualité d’agent d’une caisse de crédit municipal résulte : 1° De l’admission à la retraite ; 2° De la démission régulièrement acceptée ; 3° Du licenciement ; 4° De la révocation
Article 3
Les pensions des retraités et de leurs ayants cause sont révisées, sur demande des intéressés, pour tenir compte des périodes de versement de l'indemnité de soins aux tuberculeux dans les conditions fixées par le présent décret, dans la limite du nombre
Article 2
Le Conseil national du commerce est une instance partenariale ayant pour objet d'associer les acteurs du commerce aux politiques publiques concernant le commerce, notamment en matière de compétitivité et de développement économique, de transitions environnementale
Article R134-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 25
La radiation d'un agent commercial inscrit est ordonnée d'office par toute juridiction de l'ordre judiciaire lorsque cette juridiction rend une décision entraînant pour l'intéressé l'incapacité ou l'interdiction d'exercer sa profession.
Article 29-1 C
-Pour exercer les fonctions de mandataire ad hoc prévues à l'article 29-1 A, le juge peut désigner un administrateur judiciaire inscrit sur la liste des administrateurs judiciaires mentionnée à l'article L. 811-2 du code de commerce. II.
Article R518-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 68 > 66
I. – La demande d'agrément mentionnée à l'article L. 313-21-1 est déposée auprès du secrétariat du comité.
Article 3
Le titre professionnel de vendeur (se)-conseil en magasin est composé des deux unités constitutives suivantes :
Article L217-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 25
S'agissant des mises à jour qui ne sont pas nécessaires au maintien de la conformité du bien, le vendeur respecte les conditions suivantes :
Article L221-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 92
Elle n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de ces formalités et, en outre, après publication des statuts modifiés au registre du commerce et des sociétés ; ce dépôt peut être effectué par voie électronique.
Article R742-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 71
Le stagiaire cesse d'être inscrit sur le registre du stage soit à sa demande, soit lors de son inscription sur la liste d'aptitude prévue à l'article R. 742-16.
Article 2
La demande est déposée auprès du centre des impôts dans le ressort duquel est situé le siège de l'activité ou, à défaut, le domicile.
Article 242 duodecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 94
La demande est déposée auprès du service des impôts dans le ressort duquel est situé le siège de l'activité ou, à défaut, le domicile.
Article 4
Dans les trente-neuf jours qui suivent le dépôt des états de recensement mentionnés à l'article 2, tout électeur peut vérifier s'il est inscrit et, le cas échéant, demander son inscription.
Article D742-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 68
Les demandes d'adhésion à l'assurance volontaire doivent être présentées : 2° Dans un délai de six mois à compter de la date d'effet de la radiation de l'intéressé à titre de cotisant obligatoire, en ce qui concerne les personnes mentionnées aux 2° et
Article R4113-86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29
La radiation du tableau de l'ordre de tous les associés ou de la société entraîne de plein droit la dissolution de celle-ci.
Article R4381-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29
d'agrément ; 3° D'une attestation du greffier du tribunal de commerce, ou du tribunal judiciaire statuant commercialement du lieu du siège social, constatant le dépôt au greffe de la demande et des pièces nécessaires à l'immatriculation ultérieure de
Article 4
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de monteur(se) vendeur(se) en optique-lunetterie obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu le(s) certificat(s)
Article L262-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 68
Le vendeur d'un immeuble à rénover demeure maître d'ouvrage jusqu'à la réception des travaux.
Article L317-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 46
Ces dispositions ne sont pas applicables, dans la mesure où ils exercent leur industrie ou leur commerce, aux fabricants et aux vendeurs régulièrement autorisés.
Article L4132-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 02
dérogation aux articles L. 4132-3 et L. 4132-4, les anciens militaires de carrière radiés des cadres depuis moins de cinq ans en application de l'article L. 4139-13 ou du 8° de l'article L. 4139-14, à l'exclusion des officiers généraux, peuvent, sur demande
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