Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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75 881 résultats pour « vie privée du salarié d'une association »
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LEGIARTI000037244673
1° Associations ou organismes regroupant Association française contre les myopathies (AFM). 2° Associations ou organismes Association pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH). 3° Associations ou organismes
Article R322-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 34
-L'administrateur, le membre du conseil de surveillance, le membre du directoire ou le dirigeant salarié intéressé est tenu d'informer le conseil, dès qu'il a connaissance d'une convention à laquelle le I du présent article est applicable.
Article 263-4
La reconnaissance d'une association professionnelle est subordonnée au dépôt auprès de l'AMF d'un dossier comprenant : 1° Les statuts de l'association ;
Article R123-220
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 22 > 48
L'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de tenir un répertoire national incluant, lorsqu'ils relèvent du Registre national des entreprises, ou qu'ils emploient du personnel salarié, sont soumis aux obligations fiscales
Article 9
Pour les salariés privés d'emploi âgés d'au moins 55 ans et de moins de 57 ans à la date de fin de leur contrat de travail, cette limite est portée à 913 jours calendaires.
Article 7
La constitution et la mise à jour d'un annuaire des prestataires de services dans le domaine de l'hygiène hospitalière et des sociétés sous-traitantes pour les établissements ou organismes publics ou privés de prévention ou de soins ; 8° La tenue d'un
Article Annexe
. : : : : : : Salariés : : : : : U.T.G.-C.G.T. : 2 : Par l'union départementale. : : C.F.D.T. : 2 : Par l'union départementale. : : C.G.T.
Article 7
Les publications, revues et communications diffusées en France et qui émanent d'une personne morale de droit public, d'une personne privée exerçant une mission de service public ou d'une personne privée bénéficiant d'une subvention publique doivent, lorsqu'elles
Article 7
. - Bénéficie de l'exonération prévue au V la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat attribuée dans les conditions prévues aux II et III à leurs salariés ou à leurs agents par les employeurs mentionnés à l'article L. 3311-1 du code du travail.
Article 1
Il a pour finalités : -le calcul et le paiement du montant du remboursement à effectuer à l'organisme employeur au titre de la rémunération versée au salarié recruté sous contrat emploi-solidarité, sous contrat local d'orientation ou bénéficiaire d'un
Article 371 N
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 85
Le nombre des adhérents d'une association doit être au minimum de cinq cents personnes physiques ou morales ayant la qualité de membres de professions libérales ou de titulaires de charges et offices et assujetties à l'impôt sur le revenu selon le régime
Article D1-12-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 43 > 67
L'agrément accordé à une association peut faire l'objet d'un transfert dans les cas suivants :
Article R201-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 11 > 74
La reconnaissance d'une association sanitaire régionale est subordonnée au respect des conditions suivantes :
Article D337-138
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 50
Il est composé à parité : 1° De professeurs de l'enseignement public et de l'enseignement privé ainsi que d'un enseignant de centre de formation d'apprentis préparant à cet examen, parmi lesquels au moins un membre de l'équipe pédagogique assurant la
Article 1
tel que défini à l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière susvisé et aux associations bénéficiant d'un agrément préfectoral tel que défini
Article 450-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 17
Constitue une association de malfaiteurs tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un ou plusieurs crimes ou d'un ou plusieurs délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement
Article L141-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 69
I. - Le conseil d'administration des associations souscriptrices de contrats d'assurance de groupe sur la vie ou de capitalisation dont le lien qui unit l'adhérent au souscripteur ne rend pas obligatoire l'adhésion au contrat est composé, pour plus de
Article 2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 06
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l'objet statutaire comporte la défense ou l'assistance de l'enfant en danger et victime de toutes formes de maltraitance peut exercer les droits reconnus à la
Article R132-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 78
La ligue professionnelle est constituée pour une durée illimitée sous la forme d'une association déclarée conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.
Article 5
Les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise, membres d'un conseil d'administration d'un organisme de sécurité sociale, le temps nécessaire pour participer aux séances plénières de ce conseil ou des commissions qui en dépendent
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