A l'issue de cette réunion, il leur notifie par écrit, dans le délai d'un mois, la suite qu'il donne à leur demande, leur communique, le cas échéant, le projet d'accord d'applicabilité et les invite par écrit à le signer dans un délai de deux mois.

Article L5132-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 67 > 41

Code du travail

En cas d'accord des parties, ce volet fixe le nombre prévisionnel d'aides cofinancées par le département, la manière dont ces aides sont attribuées aux structures d'insertion par l'activité économique et les montants financiers associés.

Article L7123-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 64

Code général des collectivités territoriales

A défaut d'accord, il est procédé au renouvellement intégral des membres de la commission permanente autres que le président dans les conditions prévues aux quatrième et cinquième alinéas du même article L. 7123-5.

Article R113-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 05

Code de la construction et de l'habitation

A défaut d'accord avec le propriétaire du bâtiment à isoler, le propriétaire du fonds à surplomber qui souhaite s'opposer à l'exercice de l'un des droits mentionnés aux I et II de l'article L. 113-5-1 ou demander la fixation par le juge du montant des

Article R621-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 20

Code du patrimoine

Lorsque le préfet décide de recourir à l'expropriation d'un immeuble classé en application de l'article L. 621-13 ou de l'article L. 621-18, l'indemnité est fixée, à défaut d'accord amiable, par la juridiction compétente en matière d'expropriation.

Article D3142-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 53 > 03

Code du travail

A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-26, pour mettre fin de façon anticipée au congé ou y renoncer dans les cas prévus à l'article L. 3142-19, le salarié adresse une demande motivée à l'employeur par tout moyen conférant date

Article L3142-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 18

Code du travail

A défaut de convention ou d'accord conclu en application de l'article L. 3142-65, les dispositions suivantes sont applicables : 1° La durée totale maximale du congé est de neuf jours ouvrables par an ; 2° Le délai dans lequel le salarié adresse sa demande

Article L4133-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 21

Code général des collectivités territoriales

Article 657

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 71

Code de procédure pénale

Le dessaisissement n'a lieu que si les deux juges en sont d'accord. Si le conflit de compétence subsiste, il est procédé, selon les cas, conformément aux dispositions des articles 84,658 ou 659.

Article L143-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 48

Code minier (nouveau)

son titre, transfère à un amodiataire, moyennant une rémunération fixée par accord entre ce titulaire et l'amodiataire, la jouissance de tout ou partie des droits qui y sont attachés ainsi que les obligations qui en découlent, pour une durée fixée d'accord

Article 1

—

La violation de l'interdiction prévue à l'article 1er emporte l'illégalité de l'acte de nomination et, le cas échéant, la cessation de plein droit du contrat.

Article R335-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 83

Code de la propriété intellectuelle

spécifiques et techniques sur les marchandises authentiques, les informations nécessaires pour permettre aux autorités douanières de reconnaître facilement les marchandises authentiques et les informations utiles au service pour évaluer le risque de violation

Article 706-139-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 06 > 92

Code de procédure pénale

l'article 351 du présent code, est posée devant la cour d'assises la question de l'application du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal à l'égard d'un accusé mis en accusation pour meurtre, assassinat, tortures ou actes de barbarie, violences ou viol

Article L135-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 07

Code forestier (nouveau)

En cas de violation constatée de l'obligation de débroussailler résultant des dispositions du présent titre, et indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le maire ou, le cas échéant, le représentant de l'Etat dans le département

Article 2-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 06

Code de procédure pénale

Résistance ou des déportés peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne soit l'apologie des crimes de guerre ou des crimes ou délits de collaboration avec l'ennemi, soit les destructions ou dégradations de monuments ou les violations

Article 251

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 26

Code des douanes

Si cette opération est en outre commise dans l'intention de violer cette interdiction, l'auteur est passible des peines de l'abus de confiance prévues par les articles 314-1 et 314-10 du code pénal. 3.

Article 9

—

En cas d'accord entre l'agent et l'autorité territoriale dont il relève, la durée mentionnée à l'alinéa précédent peut être portée au maximum à dix jours.

Article 49

—

Toutefois, ce délai de six mois peut être allongé ou diminué en cas d'accord entre le médecin-conseil et le médecin traitant, selon l'état de l'assuré.

Article 13-2

—

En cas d'accord entre l'agent et l'autorité territoriale dont il relève, la durée mentionnée à l'alinéa précédent peut être portée au maximum à dix jours.

Article 12-1

—

En cas d'accord entre l'agent et l'autorité territoriale dont il relève, la durée mentionnée à l'alinéa précédent peut être portée au maximum à dix jours.

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