Codes de loi français

Article 68

dispositions du présent règlement intérieur, le manque d'assiduité au travail, tout agissement de nature à porter atteinte à l'ordre, au bon fonctionnement ou à la réputation de l'Institut, tout manquement aux obligations qui incombent aux élèves peuvent entraîner

Article L213-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 72

Lorsque le Défenseur des droits est saisi dans son champ de compétences d'une réclamation relative à une décision concernée par la médiation préalable obligatoire, cette saisine entraîne les mêmes effets que la saisine du médiateur compétent au titre

Article 121 quinquies DB septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 14

L'exonération ne peut être accordée lorsque l'opération entraîne une suppression d'emplois dans les autres établissements de l'entreprise.

Article R4741-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 66 > 64

Le fait pour l'employeur ayant connaissance d'un accident du travail ayant entraîné le décès d'un travailleur de ne pas en informer l'inspection du travail, selon les modalités prévues par l'article R. 4121-5, est puni de l'amende prévue pour les contraventions

Article R258-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 70

territoire ou d'introduction dans l'environnement communique immédiatement à l'autorité administrative compétente et à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail toute nouvelle information qui pourrait entraîner

Article 1304

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 18

Elle est résolutoire lorsque son accomplissement entraîne l'anéantissement de l'obligation.

Article R147-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 80

Le tarif des frais de garde entraînés par l'immobilisation d'un véhicule décidée en application des articles 131-6 (5°) et 131-14 (2°) du code pénal est celui qui est fixé conformément au dernier alinéa de l'article précédent.

Article 6

Le Conseil national de l'information géolocalisée dispose d'un secrétariat permanent chargé des missions suivantes :

Article 5

Un secrétariat permanent est assuré par l'un des représentants du personnel désigné par la commission en son sein.

Article 5

Le régisseur de recettes est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 500 F.

Article 1

Les dossiers de proposition d'attribution des distinctions de mécène et de donateur de la culture sont examinés par une délégation permanente composée :

Article 4

Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 2 000 F.

Article 5

Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 1 000 euros.

Article 312-45

-Le prestataire de services d'investissement établit et maintient opérationnelle une fonction permanente de gestion des risques.

Article L7123-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 64

La commission permanente ne peut délibérer si la majorité absolue de ses membres n'est présente ou représentée.

Article L423-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 67

Le permis de chasser est délivré à titre permanent par le directeur général de l'Office français de la biodiversité.

Article D1411-45-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 71 > 91

L'ordre du jour des réunions de l'assemblée plénière et de la commission permanente est fixé par son président.

Article R4222-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 98

remplit pas les conditions prévues aux articles L. 4222-4 et L. 4232-12, s'il est établi, dans les conditions fixées au II, qu'il ne remplit pas les conditions nécessaires de compétence ou s'il est constaté, dans les conditions prévues au III, une infirmité

Article 1788 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 51 > 21

I. – Le défaut de transmission des informations mentionnées au VII de l'article 235 ter ZD entraîne l'application d'une majoration de 40 % du montant de la taxe due qui ne peut être inférieure à 1 000 € ou, lorsqu'aucune taxe n'est due, d'une amende de

Article L335-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 91

La fermeture temporaire ne peut entraîner ni rupture ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés concernés.