Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 684 résultats pour « voies de recours contre un rejet »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 684 résultats pour « voies de recours contre un rejet »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 18
délais impartis à la chambre de l'instruction ou à une juridiction de jugement par les dispositions du code de procédure pénale pour statuer sur une demande de mise en liberté sur l'appel d'une ordonnance de refus de mise en liberté, ou sur tout autre recours
Article 25
-Les dispositions des articles R. 733-5, R. 733-8 et R. 733-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction résultant du présent décret, sont applicables aux recours formés auprès de la Cour nationale du droit
Article R*1411-11-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 15
-Le recours aux prestataires et à la sous-traitance est interdit pour certaines activités lorsqu'il est susceptible de nuire à la réalisation des objectifs fixés au dispositif de protection contre les actes malveillants ou hostiles définis par l'article
Article L752-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 95
La même obligation pèse sur le greffe du tribunal judiciaire lorsque, sur recours de l'intéressé contre une décision de recevabilité rendue par la commission, la situation mentionnée à l'article L. 711-1 est reconnue par ce juge ou lorsque le débiteur
Article R713-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 27
Cette conservation s'effectue sous le contrôle de la commission technique nationale prévue à l'article R. 713-25-1, jusqu'à l'expiration des délais de recours contre les opérations électorales de manière à ce que la procédure de décompte des votes puisse
Article L312-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 95
Il siège également dans la formation de la cour d'appel qui statue sur les recours formés contre les décisions rendues en première instance sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite
Article L3263-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 87
qu'il a contribué, par son activité, à la formation de celui-ci dans les conditions énoncées au 5° de cet article, que ces obligations soient à exécuter par l'opérateur lui-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice du droit de recours
Article L1452-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 15 > 20
Une commission nationale des sanctions administratives placée auprès du ministre chargé des transports est saisie pour avis des recours hiérarchiques formés contre les sanctions administratives prononcées par l'autorité compétente après avis de la commission
Article R38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 30
Cette décision est notifiée au demandeur et à l'agent judiciaire de l'Etat soit par remise d'une copie contre récépissé, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R242
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 82
Il est dressé pour chaque affaire criminelle ou de police, un état de liquidation des frais autres que ceux qui sont à la charge de l'Etat sans recours envers les condamnés.
Article R142-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 97
à l'article L. 142-4 est soumis à une commission médicale de recours amiable.
LEGIARTI000051787687
l'incendie, sauf 4e tiret et sauf 4.1.1, 4.1.2, 4.1.3, 4.1.4 et 4.1.5 4.2 Consignes d'exploitation *5. 1 Réseau de collecte et eaux pluviales 5.2 Points de prélèvements pour les contrôles 5.3 Rejets des effluents 5.4 Valeurs limites de rejet 5.5 Raccordement
Article 382
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 16
L'exécution des jugements et arrêts rendus en matière de douane peut avoir lieu par toutes voies de droit. 2.
Article 56
Le préfet peut dispenser l'exploitant des obligations prévues au paragraphe 1 dans le cas des puits dont la profondeur et les équipements sont de nature à apporter une garantie suffisante contre les intrusions.
Article 192
Si, dans le délai fixé par l'article 190, alinéa 2, il n'a pas été élevé d'objections contre la surenchère ou la suffisance de la garantie offerte, ou si les objections élevées ont été rejetées par une décision passée en force de chose jugée, le tribunal
Article R4163-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 46
Lorsque le salarié saisit l'organisme gestionnaire au niveau local à la suite du rejet de sa réclamation par l'employeur, il produit devant cet organisme une copie de la décision de rejet de l'employeur ou en cas de rejet implicite une copie du justificatif
Article R314-226
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 69 > 85
Dans le cas où l'état des prévisions de recettes et de dépenses est rejeté, un nouvel état des prévisions de recettes et de dépenses est établi dans un délai de trente jours suivant la décision de rejet.
Article R162-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 21
urbaines résiduaires effectué dans les conditions définies par les articles R. 211-25 à R. 211-47 ; 3° La gestion des déchets de l'industrie extractive régie par la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 ; 4° Les rejets
Article L954-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 54
La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes voies de recours. Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l'a ordonnée ou qui est saisie du dossier. La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.
Article L924-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 56
La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes voies de recours. Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l'a ordonnée ou qui est saisie du dossier. La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.
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