Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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64 520 résultats pour « (sur le 12e moyen) publicite de nature a induire en erreur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R165-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 99
mise en œuvre de la pénalité prévue à l'article L. 165-8-1, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé transmet sans délai au comité économique des produits de santé une copie des décisions de retrait d'autorisation de publicité
Article 12
GRADE ET ÉCHELON D'ORIGINE GRADE ET ÉCHELON D'INTÉGRATION ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE Contrôleur des transports terrestres Secrétaire d'administration et de contrôle de classe normale du développement durable 13e échelon 12e Ancienneté
Article R730-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 19
Pour l'application de l'article R. 213-7, les mots : " services de la publicité foncière " sont remplacés par les mots : " services de la conservation de la propriété immobilière " et les mots : " du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de
Article R213-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 82
Conformément aux dispositions du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, la minute du procès-verbal de bornage est déposée au rang des minutes des actes de l'Etat par acte administratif passé, à la diligence du directeur
Article R228-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 51
L'ouverture du concours prévu à l'article L. 221-3-1 en vue du recrutement direct de conseillers de chambre régionale des comptes donne lieu à publicité, notamment par la voie du Journal officiel de la République française, au moins deux mois avant la
Article 1594 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 21
Sont perçus au profit des départements : 1° les droits d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux d'immeubles ou de droits immobiliers situés sur leur territoire ; 2° la taxe de publicité foncière perçue
Article 2
La pension civile ou militaire est basée sur la moyenne des traitements, soldes et émoluments de toute nature, soumis à retenue, dont l'ayant droit a joui pendant les trois dernières années d'activité.
Article 7
La sous-direction des ressources et des moyens mobiles fournit à l'ensemble des composantes du service de la protection leurs moyens opérationnels. Elle assure la gestion financière.
Article 71
3e échelon 7e échelon 6/5 de l'ancienneté acquise 2e échelon 6e échelon 6/5 de l'ancienneté acquise 1er échelon 5e échelon Ancienneté acquise majorée d'un an Technicien de laboratoire Technicien de recherche 13e échelon 12e
Article ANNEXE II
(5) Standard de perception des couleurs: SPC 1 : aucune erreur à la lecture des tables d'Ishihara; SPC 2: erreurs 0 la lecture des tables, mais aucune erreur à l'identification des feux colorés émis au moyen de la lanterne chromoptométrique de
Article 8
Pour les services de vidéographie, la preuve du contenu du message peut être apportée par tout moyen.
Article 3
La délégation est consultée sur les programmes de ces activités et sur les moyens qui leur sont affectés ; elle veille à leur coordination.
Article L223-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 05
-Pour les missions présentant, en raison de leur nature ou du niveau de dangerosité des personnes détenues concernées, un risque particulier d'incident ou d'évasion, les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire individuellement désignés
Article L3131-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 78
Ce plan lui permet de mobiliser les moyens de réponse adaptés à la nature et à l'ampleur de l'événement et d'assurer aux patients une prise en charge optimale. Les dispositions du présent article sont applicables aux hôpitaux des armées.
Article D353-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 16
Le taux maximum prévu par le troisième alinéa de l'article L. 353-9-2 est celui qui aboutit à un montant de loyer maximum identique à celui qui aurait été applicable pour un même logement neuf en tenant compte de la nature du ou des prêts prévus dans
Article 260 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 45
Sont passibles de la taxe sur la valeur ajoutée, dans les conditions prévues aux articles 298 bis, 1693 bis et 1785 du code général des impôts, les opérations ci-après réalisées par les exploitants agricoles : a.
Article D141-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 46
La date de réception de l'information est celle apposée par le salarié sur un registre accompagnée de sa signature attestant qu'il a pris connaissance de cet affichage ; 3° Par courrier électronique, à la condition que la date de réception puisse être
Article D23-10-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 46
La date de réception de l'information est celle apposée par le salarié sur un registre accompagnée de sa signature attestant qu'il a pris connaissance de cet affichage ; 3° Par courrier électronique, à la condition que la date de réception puisse être
Article R313-7-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 92
ou d'avenant à un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens existant prévoyant la mise en œuvre du projet.
Article 40
; 3° Du chef d'une ou de plusieurs personnes individuellement désignées, sur un ou plusieurs immeubles déterminés dans le ressort du service de la publicité foncière. 3.
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