Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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34 984 résultats pour « (sur le 2ème moyen) contrat de travail, rupture »
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EXTRAIT
Article 15-3
A compter de la date de cessation de sa relation de travail avec un des employeurs mentionnés à l'article 1er, l'agent conserve son adhésion au contrat collectif de prévoyance à adhésion obligatoire, à la condition d'être inscrit comme demandeur d'emploi
Article 7
Une copie du contrat de travail est adressée, dès sa signature, au président de la chambre des notaires dans le ressort de laquelle se situe l'office dans lequel la nomination du notaire salarié est demandée.
LEGIARTI000050802679
Sont rattachés au secteur Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac les employeurs mentionnés au 2ème alinéa du §2 de l'article 3 du chapitre 2 dont le code APE correspond à l'un des codes suivants : 10.11Z
Article L1243-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 93
A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de l'article L. 1243-13, le contrat de travail à durée déterminée est renouvelable deux fois pour une durée déterminée.
Article A222-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 40
Lorsqu'un avenant à un contrat de travail relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement ayant pour objet une augmentation de la rémunération brute d'un sportif ou d'un entraîneur est conclu, la rémunération de l'agent sportif
Article D3312-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 02
La durée hebdomadaire du travail est calculée sur une semaine.
Article R3124-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 14
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait d'employer un salarié à temps partiel ou un salarié en contrat de travail intermittent en omettant d'établir un contrat de travail écrit mentionnant les éléments suivants
Article L5134-102
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 30
Le contrat de travail relatif à des activités d'adultes-relais peut être conclu avec des personnes âgées d'au moins vingt-six ans, sans emploi ou bénéficiant, sous réserve qu'il soit mis fin à ce contrat, d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi et
Article L3123-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 35
Le premier alinéa du présent article n'est pas applicable : 1° Aux contrats d'une durée au plus égale à sept jours ; 2° Aux contrats à durée déterminée conclus au titre du 1° de l'article L. 1242-2 ; 3° Aux contrats de travail temporaire conclus au
Article 4 bis
-Les contrats d'insertion professionnelle intérimaire et les contrats de développement professionnel intérimaire, destinés à favoriser l'accès à l'emploi des personnes peu ou pas qualifiées, éloignées du marché du travail ou rencontrant des difficultés
Article 7
La demande d'aide est déposée par l'employeur auprès de l'opérateur France Travail dans le délai d'un mois suivant la date de signature du contrat de travail, par l'intermédiaire d'un téléservice.
Article R712-52-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 49 > 22
Le candidat à l'autorisation d'exercice est lié par un contrat de travail conclu avec le service de santé au travail en agriculture organisé dans les conditions prévues aux articles D. 717-34 et D. 717-35.
Article R811-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 88
Le contrat de travail est établi par écrit, sous la condition suspensive de l'inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 811-2 du salarié en qualité d'administrateur judiciaire et de sa prestation de serment.
Article L1262-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 46
Un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national, à condition qu'il existe un contrat de travail entre cet employeur et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement
Article D132-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 06
Le montant du salaire minimum pour une pige ne peut être inférieur à la moyenne des salaires minimum applicables aux journalistes professionnels auteurs d'images fixes en contrat à durée indéterminée dans les différents accords collectifs applicables
Article L6343-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 10
La durée du travail applicable au stagiaire non titulaire d'un contrat de travail ne peut excéder la durée légale hebdomadaire et la durée quotidienne du travail respectivement fixées par les articles L. 3121-18 et L. 3121-27.
Article 4
applicables aux titulaires de pensions de vieillesse portées, avec une date d'effet antérieure au 1er avril 1983, au montant minimum de base prévu aux articles L. 351-10 et L. 357-19 du code de la sécurité sociale et à l'article 1er bis (paragraphe 3, 2ème
Article 7
Les demandes de licences de 1re et de 2ème catégorie (ces dernières avec ou sans sardinières) doivent être présentées par écrit au service compétent de la direction départementale de l'agriculture.
Article ANNEXE ART. 14
434 : 298 : : 5ème échelon : 566 : 398 : 280 : : 4ème échelon : 529 : 369 : 265 : : 3ème échelon : 495 : 340 : 248 : : 2ème
Article 41
Le contrat de travail à durée déterminée ne peut cesser avant terme par la volonté d'une seule des parties que dans les cas prévus au contrat ou dans celui de faute lourde laissée à l'appréciation de la juridiction compétente.
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