Codes de loi français

Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable au grade de chef de district forestier principal est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit : ÉCHELONS INDICES BRUTS A compter du 1er août 1990 A compter du 1er août 1993 6e échelon

Article 4

Les adjoints techniques principaux de 2e classe sont recrutés par concours sur épreuves dans les conditions prévues à l'article 3-6 du même décret et à l'article 4-6 du présent décret.

Article Annexe

. - Caisse nationale de crédit agricole Supprimer les mentions : Attaché principal : 1re classe 864-966 A compter du 1er août 1995. 2e classe 504-821 A compter du 1er août 1995. Attaché 379-780

Article 5

Les adjoints d'administration principaux de 2e classe de l'aviation civile sont recrutés : 1° Par un concours externe sur épreuves ouvert à l'ensemble des candidats sans condition de diplôme ; 2° Par un concours interne sur épreuves ouvert aux candidats

Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication est fixé ainsi qu'il suit : Grades et échelons Indices bruts Ingénieur principal des SIC 10e échelon 966 9e échelon

Article 3

L'échelonnement indiciaire applicable aux attachés d'administration régis par le décret du 26 septembre 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : GRADES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS Attaché principal d'administration 10e échelon 966

Article 12

L'échelonnement indiciaire applicable aux conducteurs des travaux publics régis par le décret du 18 novembre 1966 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : GRADES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS Conducteur principal des travaux publics de l'Etat

Article L411-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 31

Le pourvoi en cassation contre les décisions des cours d'appel statuant sur ces recours est ouvert aux parties et au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.

Article L224-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 85 > 30

Au second tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli le plus de voix un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur.

Article 7

En outre, en matière de cassation, l'aide juridictionnelle est refusée au demandeur si aucun moyen de cassation sérieux ne peut être relevé.

Article ANNEXE

Sous-groupe 2 Ouvriers professionnels principaux, blanchisseurs ouvriers professionnels principaux, ouvriers professionnels, blanchisseurs ouvriers professionnels.

Article L32-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 59

L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure civile. Le délai du pourvoi en cassation est de quinze jours.

Article 1

:-------------------:---------: : 8e échelon : 579 : : 7e échelon : 547 : : 6e échelon : 510 : : 5e échelon : 474 : : 4e échelon : 438 : : 3e échelon : 392 : : 2e

Article 9-3

Le nombre maximum d'administrateurs adjoints de 2e classe pouvant être promus au grade d'administrateur adjoint de 1re classe est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif d'administrateurs adjoints de 2e classe remplissant les conditions

Article 706-53-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 85

Elle peut faire l'objet d'un recours devant la Juridiction nationale de la rétention de sûreté, composée de trois conseillers à la Cour de cassation désignés pour une durée de trois ans par le premier président de cette cour.

Article 4-1

4e échelon 946 3e échelon 896 2e

Article 2

constituent un corps d'officiers de carrière dont la hiérarchie particulière comporte les grades suivants : CORPS DES INGÉNIEURS DE L'ARMEMENT HIÉRARCHIE MILITAIRE GÉNÉRALE Ingénieur 1er échelon Sous-lieutenant ou enseigne de vaisseau de 2e

Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable au grade de chef d'équipe d'exploitation principal des travaux publics de l'Etat est fixé ainsi qu'il suit : Echelons Indices bruts A compter du 1er août 1990 A compter du 1er août 1991 6e échelon

Article 4

Ils sont recrutés par concours dans le grade d'agent technique principal de 2e classe dans les conditions prévues à la section 2.

Article 4

Ils sont recrutés par concours sur épreuves dans le grade d'agent technique principal de 2e classe dans les conditions prévues à l'article 3-6 du même décret et à l'article 10 du présent décret.