Le financement des actions mentionnées au 4° du II de l'article L. 6332-14 ne peut excéder un montant déterminé dans le cadre des frais de missions fixés lors de la conclusion de la convention d'objectifs et de moyens établie entre l'opérateur de compétences

Article R6332-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 93 > 43

Code du travail

En cas d'absence de conclusion de la convention d'objectifs et de moyens mentionnée à l'article L. 6332-2, les dépenses mentionnées à l'article R. 6332-17 ne peuvent excéder le minimum mentionné au troisième alinéa du I de l'article D. 6332-18.

Article D1251-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 28 > 65

Code du travail

Le salarié temporaire formule la demande prévue à l'article L. 1251-25 auprès de l'entreprise utilisatrice par tout moyen donnant date certaine à sa réception.

Article 463

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07

Code de procédure civile

qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens

Article 3

—

En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée.

Article 19

—

. ― Dans les circonscriptions électorales où un unique siège est à pourvoir, le candidat et son remplaçant sont de sexe différent. Nul ne peut être à la fois candidat et remplaçant d'un autre candidat.

Article L725-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 60

Code de la sécurité intérieure

La convention précise également, le cas échéant, les modalités financières de la participation de l'association. Les conventions mentionnées au précédent alinéa sont conclues annuellement. Elles sont reconductibles.

Article L6133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 59

Code de la santé publique

Le groupement de coopération sanitaire de moyens a pour objet de faciliter, de développer ou d'améliorer l'activité de ses membres.

Article D2621-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 50

Code du travail

et accords collectifs de travail, prévues au chapitre Ier du titre III du livre II ; 3° Aux règles applicables à chaque niveau de négociation, prévues au chapitre II du titre III du livre II ; 4° A la négociation de branche et professionnelle, prévues

Article L718-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 35

Code rural (nouveau)

Une convention ou un accord collectif de travail étendu conclu sur le plan départemental, interdépartemental ou régional détermine les modalités de constitution du comité et contient obligatoirement des dispositions concernant : 1° La composition du

Article 6

—

Toutefois si la demande de convention ou la déclaration est déposée en application d'une convention collective ou d'un accord de branche étendus ou agréés conclu antérieurement au 1er juillet 1999, le barème applicable est celui en vigueur à la date de

Article 5

—

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'équipement fixe, pour chaque spécialité, le nombre total de postes à pourvoir par examen professionnel, conformément aux dispositions statutaires, ainsi que les zones

Article 17

—

Les conditions de recevabilité aux concours de recrutement prévus à l'article 13, la procédure et le nombre maximum d'emplois à pourvoir sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Article 2

—

Dans le cadre du rattachement des parcs nationaux à l'Office français de la biodiversité prévu à l'article L. 331-8-1 du code de l'environnement, l'office et les parcs nationaux mettent en commun les services et les moyens utiles pour remplir les missions

Article R49-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 10 > 13

Code de procédure pénale

Lorsque, en application des dispositions des articles 694-14 à 695-9-57, les services et unités mentionnés à l'article 695-9-31 ou le point de contact unique mentionné à l'article 695-9-31-1 transmettent des informations obtenues du service mentionné

Article R312-194-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 94 > 70

Code de l'action sociale et des familles

La convention constitutive du groupement de coopération sociale ou médico-sociale est transmise par tout moyen donnant date certaine à sa réception à l'autorité ou l'une des autorités compétentes du ressort du siège du groupement dont relève le domaine

Article R332-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 92

Code des assurances

Est admissible une convention-cadre qui remplit l'ensemble des conditions suivantes : a) Elle respecte les principes généraux d'une convention-cadre de place nationale ou internationale ; b) Elle prévoit de façon explicite la compensation entre valeurs

Article R312-7-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 32

Code de la construction et de l'habitation

La contre-garantie du fonds peut s'appliquer aux cautionnements consentis selon les modalités prévues par une convention entre l'Etat, la société de gestion mentionnée à l'article R. 312-7-9 et les organismes accordant des cautionnements.

Article L211-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 39

Code du sport

La convention détermine la durée, le niveau et les modalités de la formation.

Article 49

—

Sont électeurs pour l'élection des représentants du personnel à la délégation des personnels privés les agents contractuels sous le régime des conventions collectives de la Caisse des dépôts et consignations ainsi que les apprentis et les salariés en

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