DISCIPLINES ET ACTIVITÉS DURÉE HORAIRE DURÉE HORAIRE I-Enseignements obligatoires incluant les activités de projet Enseignements professionnels et enseignements généraux liés à la spécialité Enseignements professionnels 1 152

LEGIARTI000023633763

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INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL Résumé du référentiel d'emploi A partir de spécifications techniques réalisées en amont, l'électronicien d'essais et développement assure la conception, le développement, la réalisation

Article L5221-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 77 > 32

Code du travail

Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de travail mentionnée au 2° de l'article L. 5221-2.

Article L142-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 91

Code de la sécurité sociale

Pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du code pénal

Article 1

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Il est institué une commission de la Nomenclature des actes de biologie médicale qui, à la demande du ministre chargé de la sécurité sociale, d'une des caisses nationales de sécurité sociale, des organisations professionnelles les plus représentatives

Article R6144-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 57 > 50

Code de la santé publique

La commission médicale d'établissement contribue à l'élaboration de la politique d'amélioration continue de la qualité, de la sécurité et de la pertinence des soins, notamment en ce qui concerne : 1° La gestion globale et coordonnée des risques visant

Article L5521-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 41

Code de la santé publique

La pharmacie de l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna est chargée de la délivrance des médicaments et dispositifs médicaux et leurs accessoires.

Article 3

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Le stage de recyclage vise à actualiser les compétences professionnelles du diplômé d'Etat mentionné à l'article 1er dans le cadre de ses prérogatives d'exercice. - module n° 1 : " remise à niveau médicale " ; Le contenu et la durée de chaque module sont

Article L4251-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 44

Code de la santé publique

L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de professionnels de santé, autoriser individuellement à exercer la profession de physicien médical les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie

Article L4351-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 68

Code de la santé publique

Le manipulateur d'électroradiologie médicale, lors de la délivrance de l'autorisation d'exercice ou de la déclaration de prestation de services, doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession et celles relatives

Article L4352-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 68

Code de la santé publique

Le technicien de laboratoire médical, lors de la délivrance de l'autorisation d'exercice ou de la déclaration de prestation de services, doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession et celles relatives aux systèmes

Article 5

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choisi par lui, soit défini en concertation avec les professeurs et des membres de la profession, soit proposé par des membres du jury ou de la profession.

Article 5

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par lui, soit défini en concertation avec les professeurs et des membres de la profession, soit proposé par des membres du jury ou de la profession.

Article 5

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soit choisi par lui, soit défini en concertation avec les professeurs et des membres de la profession, soit proposé par des membres du jury ou de la profession.

Article 5

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: soit choisi par loi, soit défini en concertation avec les professeurs et des membres de la profession, soit proposé par des membres du jury ou de la profession.

Article 5

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choisi par lui, soit défini en concertation avec les professeurs et des membres de la profession, soit proposé par des membres du jury ou de la profession.

Article Annexe

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Conformément à l'article 8 de l'arrêté du 22 avril 2025 (NOR : TECM2507951A) : La première partie de l'annexe I-b intitulée " Référentiel de compétences-Certificat d'aptitude professionnelle maritime " est supprimée.

Article 70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 51

Arrêté du 7 juillet 1957 relatif aux conditions d'installation et de fonctionnement des établissements recevant des mineurs bénéficiaires du chapitre IV du titre III du code de la famille et de l'aide sociale

Le placement familial spécialisé visé à l'article 28 du décret portant règlement d'administration publique du 2 septembre 1954 a pour but, lorsque le régime d'internat est contre-indiqué, d'offrir au mineur un milieu qui mette à sa disposition les moyens

Article R142-8-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 41

Code de la sécurité sociale

Lorsque le recours préalable est formé par l'employeur, le secrétariat de la commission médicale de recours amiable notifie, dans un délai de dix jours à compter de l'introduction du recours, par tout moyen conférant date certaine, le rapport mentionné

Article R160-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 04

Code de la sécurité sociale

En l'absence de proposition du service du contrôle médical, le médecin traitant peut établir la demande sur un exemplaire de l'ordonnance mentionnée à l'article R. 161-45 et l'adresser au service du contrôle médical de l'organisme local d'assurance maladie

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