A la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après

et d'incapacité permanente d'Ile-de-France, d'autre part ; 2° renvoie l'affaire devant la commission départementale des handicapés du Val-de-Marne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

l'exposant n'avait fait l'objet d'aucune autorisation de licenciement ; 2° déclare que la décision autorisant son licenciement est entachée d'illégalité, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

refusant le retrait de l'arrêté du 7 juillet 1982 ordonnant la fermeture le dimanche des commerces de vente de meubles neufs et d'articles d'ameublement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

de ces derniers en application de l'article L. 1224-1 du code du travail n'est pas transféré avec ces contrats de travail. 6.

X..., attaché commercial, 2° déclare légale cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le

ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 9 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision tacite du 21 octobre 1981 par laquelle l'inspecteur du travail

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le Directeur de l'Institut national du travail

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail

X... a jugé que cette décision est entachée d'illégalité, 2° déclare que cette décision n'est entachée d'aucune illégalité, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux

d'Etat : 1° annule le jugement du 11 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris, statuant sur renvoi du conseil de prud'hommes de Paris, a déclaré légale la décision du directeur du travail

motif économique de Mme X..., a jugé que cette décision était entachée d'illégalité ; 2° déclare que cette décision n'est entachée d'aucune illégalité, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

31 août 1986 ; 2°) de rejeter la demande présentée par l'Association des commerçants et artisans renanais devant le tribunal administratif de Rennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

que le conseil médical avait déclaré le salarié inapte au vol, il n'appartenait pas au médecin du travail d'apprécier l'aptitude de celui-ci à son poste de travail, la cour d'appel a violé l'article R

pour la FEDERATION DES SERVICES CFDT ; la FEDERATION DES SERVICES CFDT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2004-1536 du 30 décembre 2004 relatif à la durée du travail

de l'employée de maison à temps partiel en contrat de travail à temps plein au motif pris de la violation de l'article L. 3123-17 du code du travail en raison du dépassement de la durée légale du travail

- TRAVAIL. - CONDITIONS DU TRAVAIL. - | REPOS HEBDOMADAIRE - DEROGATION AU REPOS SIMULTANE DU PERSONNEL LE DIMANCHE - CONDITIONS - REFUS DE DEROGATION ENTACHE D 'UNE ERREUR DE DROIT.

de l'aménagement du temps de travail, le recours au travail de nuit est exceptionnel.