Le ministre chargé de l'économie arrête, pour les établissements de paiement, les règles concernant notamment : 1° Le montant du capital des établissements de paiement ; 2° Les modalités selon lesquelles une modification des conditions de l'agrément

Article Annexe VII

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 21

Code de commerce

L. 762-1 et R. 762-2 du code de commerce) Date de réception du dossier complet : Identification du parc d'exposition Numéro d'enregistrement du parc : Dénomination : Sigle (le cas échéant) : Adresse : Exploitant Dénomination sociale ou nom

Article D122-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 14 > 44

Code de l'éducation

le domaine de formation intitulé "les langages pour penser et communiquer", cette évaluation distingue quatre composantes : langue française ; langues étrangères et, le cas échéant, langues régionales ; langages mathématiques, scientifiques et informatiques

Article 64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 10

Code des douanes

Article Annexe I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 21

Code de commerce

(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-2) FORMULAIRE DE DEMANDE D'ENREGISTREMENT D'UN PARC D'EXPOSITION (Articles L. 762-1 et R. 762-1 du code de commerce) Identification du parc d'exposition Dénomination (2) : Sigle (1) (2) : Adresse (2) : Code postal (

Article Annexe

—

Article R. 2311-6-1 Habilitation à connaître d'informations et supports classifiés.

Article L38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 10

Livre des procédures fiscales

Article Annexe VI

—

d'une étude à caractère professionnel U21 E3 - Sous-épreuve A : Pratique professionnelle en entreprise U31 E3 - Sous-épreuve A : Pratique professionnelle en entreprise U31 E3 - Sous-épreuve B : Pratique professionnelle sur poste informatique

Article 29

—

élabore les documents techniques nécessaires pour assurer la collecte de l'ensemble des données relatives aux contrôles techniques effectués dans les installations de contrôle ; c) L'OTC élabore les documents techniques nécessaires aux traitements informatiques

Article Annexe VI

—

Article ANNEXE

—

A Fonctions exercées dans les services déconcentrées du ministère de l'agriculture et de la pêche pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire : 1.

Article 2

—

I. - Les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 7343-1 du code du travail peuvent consulter l'extrait de la liste électorale mentionné à l'article R. 7343-10 du code du travail les concernant à partir du 19 mars 2024.

Article 8

—

nouvelle contre-visite ou contre-visite complémentaire est à réaliser dans la limite du délai de deux mois à compter du contrôle technique périodique défini à l'article 5 du présent arrêté ou du contrôle technique complémentaire défini à l'article 5-1

Article 9

—

suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat et leurs référentiels relevant des champs professionnels des ressources humaines, des services administratifs et financiers, de la gestion et du conseil, des services informatiques

Article L312-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 08

Code des impositions sur les biens et services

Relève d'un tarif réduit de l'accise, pour la fraction qui excède un gigawattheure sur une année civile, l'électricité consommée pour les besoins de l'infrastructure immobilière qui répond aux conditions cumulatives suivantes : 1° Elle est consacrée au

Article L335-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 92

Code de la propriété intellectuelle

le fait de procurer ou proposer sciemment à autrui, directement ou indirectement, des moyens conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure technique efficace telle que définie à l'article L. 331-5, par l'un des procédés suivants : 1°

Article R114-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 93

Code de la sécurité sociale

L'exercice, par les agents mentionnés au 2° de l'article L. 114-19, du droit de communication portant sur des informations relatives à des personnes non identifiées, mentionné au cinquième alinéa du même article, obéit aux modalités suivantes : 1° La

Article L335-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 58

Code de la propriété intellectuelle

Article L312-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 49

Code des impositions sur les biens et services

Article R15-33-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 33

Code de procédure pénale

Ce protocole précise notamment : 1° Le ou les systèmes informatiques ou traitements automatisés de données à caractère personnel intéressés ; 2° La nature des données à caractère personnel susceptibles d'être mises à disposition ; 3° Les modalités selon

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