, DU 13 MAI 2026 1°/ La Fédération des services CFDT, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ le comité social et économique Randstad Sud Est, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n°

et suivants du code de la sécurité sociale ; 2°/ que les contestations d'ordre médical relatives à l'état de la victime et notamment la date à laquelle l'intéressée était apte à reprendre son travail

et L. 461-1, alinéa 1er du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu' il résulte des articles L. 434-7, L. 434-8, L. 452-2 et L. 461-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale qu'en cas de maladie professionnelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en application de l'article L. 162-22-2 du Code de la sécurité

avaient été conclus en application de l'article L. 162-22-2 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction modifiée par la loi n° 99.1140 du 29 décembre 1999 portant financement de la sécurité sociale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en application de l'article L. 162-22-2 du Code de la sécurité

R. 133-3 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que la mise en demeure notifiée à l'adresse exacte du débiteur est considérée comme ayant été régulièrement délivrée même s'il n'y a pas eu

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une certaine somme à titre d'indemnité pour préjudice subi du fait de l'absence d'affiliation au régime général de la sécurité sociale

[2] [C] (l'employeur), qui a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

, DU 23 NOVEMBRE 2022 La société Vinci construction grands projets, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 21-19.613 contre l'arrêt rendu le 2 décembre

, DU 23 NOVEMBRE 2022 La société Vinci construction grands projets, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 21-19.615 contre l'arrêt rendu le 2 décembre

Il est donné acte à la société Valéo Vision du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale. Faits et procédure 2.

sociale ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles 16 du code de procédure civile, R. 142-24-2 et D. 461-29 du code de la sécurité sociale et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde

[V] [J], domicilié [Adresse 1], 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale : 4.

[O] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale. Faits et procédure 2.

Il est donné acte à la société Arkena du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale. Faits et procédure 2.

Il est donné acte à la société Arkena du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale. Faits et procédure 2.