Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 novembre 2003 et 12 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT NATIONAL CGT DU MINISTERE

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 12 avril 2006 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile a maintenu la décision du 15 mars 2006 le déclarant inapte classe 1 et

-321 du 12 avril 2000 Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I

Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SNC CEREAL PARTNERS FRANCE, dont le siège est 7, boulevard Carle à Noisiel (77186) ; la SNC

-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; - le titre de perception attaqué est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il se fonde sur

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 janvier 2009 et 6 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION CONTRE L'EXTENSION ET LES

CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 19 décembre 2003 fixant pour 2002 les montants des transferts

Pour solliciter la nullité de la décision contestée, la société LOGIDIS COMPTOIRS MODERNES se réfère aux lois n° 79-587 du Il juillet 1979 et n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la motivation des décisions

X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 19 juin 2003 confirmant le jugement du 28 juin 2001 du tribunal administratif de Bastia ayant rejeté sa demande

-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 avril 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier

-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration ; Vu le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 modifié relatif à la commission paritaire des publications

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 ; - le décret

-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu l'arrêté du 27 décembre 1983 relatif au régime des bourses accordées par le ministère des relations

-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, notamment son article 24 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L.

Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 février 2003 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière et la décision du 14 février 2003 par laquelle

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier

Dès lors, les dispositions de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et de l'article 8 du décret n° 83-1025 du

novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu le code des pensions

-321 du 12 avril 2000 ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marianne Brun, chargée des fonctions