-4 du Code du Travail : Vu l'article L 1233-4 du Code du Travail ; Vu l'article L 1235-7 ; que l'article L 1233-4 du Code du Travail dispose que le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir

-4 du Code du Travail : Vu l'article L 1233-4 du Code du Travail ; Vu l'article L 1235-7 ; que l'article L 1233-4 du Code du Travail dispose que le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir

-4 du Code du Travail : Vu l'article L 1233-4 du Code du Travail ; Vu l'article L 1235-7 ; que l'article L 1233-4 du Code du Travail dispose que le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir

-3 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008, L. 1233-61 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, L. 1233-62 du code du travail

-61, L.1235-10 et L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, en leur rédaction applicable au litige ; 2°/ que la pertinence et la suffisance du plan de sauvegarde de l'emploi s'apprécient en

en compte l'ancienneté de Monsieur [K] de moins de deux ans et qu'elle constate l'absence de préjudice, à défaut si la cour décidait d'allouer des dommages et intérêts en application de l'article L. 1235

-3 et L. 1233-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-5 du code du travail : 10.

-61 du code du travail.

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors « que, selon l'article L. 1233-61 du code du travail, l'employeur doit établir

-61 du code du travail ; 2°/ que si les conditions d'effectifs et de nombre de licenciements dont dépend l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi s'apprécient au niveau de l'entreprise

-61 du code du travail. » Réponse de la Cour 12.

-25 et L. 1233-61 du code du travail ; 2.

-25 et L. 1233-61 du code du travail ; 2.

être évité ; qu'en application de l'article L. 1233-62 du code du travail, la société Yamaha Motor France a élaboré un plan de sauvegarde de l'emploi prévoyant des mesures d'accompagnement individuel

-4 et L. 1233-61 du Code du travail ; 2.

-61 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé à bon droit que si les conditions d'effectifs et de nombre de licenciements dont dépend l'obligation d'établir un plan de sauvegarde

. / Ne constituent pas une rémunération imposable : / 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et

-5, alinéa 2, L. 1234-9, alinéa 2, L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 10.

-61 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que l'engagement de la procédure

-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail et, en conséquence, de la condamner à lui verser la somme de 89 043, 28 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse