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2 548 résultats pour « ARTICLE 98 DU CODE DE COMMERCE DISPOSANT QUE LE »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 5

616361d1c983b818eb76d313

Appel

24 mars 2011

24 mars 2011

L 442-6 I 5° du code de commerce.

Source officielle

Page 38 sur 128

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CA

Cour d'Appel

6253cbbabd3db21cbdd8e196

Appel

7 juin 2011

7 juin 2011

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6162be9299b588421c5e38df

Appel

27 juin 2012

27 juin 2012

785 du code de procédure civile et en application des dispositions de l'article 786 et 910 du même code, l'affaire a été débattue le 16 Mai 2012, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5bbd3db21cbdd930d5

Appel

25 mars 2016

25 mars 2016

L. 622-28 du code de commerce, ces intérêts n'ayant pu courir avant une mise en demeure conformément à l'article 1153 du code civil, - dire que la garantie de l'Ags ne peut concerner que les seules sommes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5bbd3db21cbdd930d6

Appel

25 mars 2016

25 mars 2016

L. 622-28 du code de commerce, ces intérêts n'ayant pu courir avant une mise en demeure conformément à l'article 1153 du code civil, - dire que la garantie de l'Ags ne peut concerner que les seules sommes

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01210_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5abd3db21cbdd930c2

Appel

25 mars 2016

25 mars 2016

L. 622-28 du code de commerce, ces intérêts n'ayant pu courir avant une mise en demeure conformément à l'article 1153 du code civil, - dire que la garantie de l'Ags est limitée par application des articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5abd3db21cbdd930c3

Appel

25 mars 2016

25 mars 2016

L. 622-28 du code de commerce, ces intérêts n'ayant pu courir avant une mise en demeure conformément à l'article 1153 du code civil, - dire que la garantie de l'Ags est limitée par application des articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5abd3db21cbdd930c6

Appel

25 mars 2016

25 mars 2016

L. 622-28 du code de commerce, ces intérêts n'ayant pu courir avant une mise en demeure conformément à l'article 1153 du code civil, - dire que la garantie de l'Ags est limitée par application des articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5bbd3db21cbdd930d7

Appel

25 mars 2016

25 mars 2016

L. 622-28 du code de commerce, ces intérêts n'ayant pu courir avant une mise en demeure conformément à l'article 1153 du code civil, - dire que la garantie de l'Ags est limitée par application des articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5bbd3db21cbdd930d8

Appel

25 mars 2016

25 mars 2016

L. 622-28 du code de commerce, ces intérêts n'ayant pu courir avant une mise en demeure conformément à l'article 1153 du code civil, - dire que la garantie de l'Ags est limitée par application des articles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00765

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

132 du code de procédure civile, ensemble l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code ; 3) ALORS QUE dans leurs conclusions d'appel, MM.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6032f552892f2d68c6ae88c9

Appel

25 octobre 2017

25 octobre 2017

L. 441-6 et L. 443-1 du Code de commerce, ' en leur accordant des prêts en violation des articles L. 511-5 et L. 511-7 du Code Monétaire et Financier, ' en mettant volontairement en place une stratégie

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

68f9b6c90a84a5e5f0016a4c

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Julien Richaud dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

12e chambre

600fe1a6710da20cddd314da

Appel

21 janvier 2021

21 janvier 2021

699 du code de procédure civile, - Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamné la société par actions simplifiée Financière [K] à verser à la société anonyme Française des Jeux, 8000 euros

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0524JUD002739606

Admin. suprême

24 mai 2011

24 mai 2011

Comme le permet l’article   29   §   1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6690c76c0d808eb34e455790

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Selon l'article L 8223-1 du même code, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l'article L 8221-5 du même code a droit à

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1209DEC005693600

Admin. suprême

9 décembre 2004

9 décembre 2004

La première était libellée comme suit   : «   L'article 479 du code d'instruction criminelle viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution   ?

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201863

Cassation

18 décembre 2014

18 décembre 2014

Pour qu'une activité soit considérée comme sociale ou comme économique, il convient d'examiner d'autres conditions.

Source officielle
CC

cr

613726a2cd580146774273b2

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

général des Impôts - article 54 pour le BIC, article 99 pour les BNC et article 28b pour la TVA ; qu'il ressort de l'enquête fiscale à l'encontre de la société DEP DEP que la société CMC SA apparaît domiciliée

Source officielle