civil ; 3°/ que le préjudice nécessairement causé au salarié par le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat est un préjudice distinct du préjudice d'anxiété pouvant être alloué

à réparer leur perte de bénéficier de la garantie de livraison, au prétexte que la faute et le préjudice imputables à la banque seraient distincts de ceux imputables au constructeur et que la somme allouée

comme le proposait la société Acte IARD, que le forfait de 10 % des dommages indemnisés correspondant à l'indemnisation des pertes indirectes devait être évalué au regard uniquement des indemnités allouées

motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a reçu Marie-José Y... en sa constitution de partie civile, a ordonné une expertise médicale en vue de la détermination de son préjudice, à alloué

du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré recevables les constitutions des parties civiles et leur a alloué

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 575-2-6 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a alloué

contraire rejeté intégralement sa demande en paiement de dommages-intérêts dirigée contre la banque du chef de soutien abusif au créancier alors, selon le moyen : 1 / que commet une faute la banque qui alloue

grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire et de n'avoir fait que partiellement droit à sa demande tendant à se voir allouer

n'apportait pas la preuve de la réalité des frais engagés ; qu'en statuant ainsi, quand il appartenait à la Caisse, qui réclamait la répétition de l'indu, d'établir que les indemnités forfaitaires allouées

réclamé judiciairement restitution ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 26 avril 1995 ) de l'avoir déboutée de sa demande en répétition de l'indû aux motifs que les sommes allouées

n'apportaient pas la preuve de la réalité des frais engagés ; qu'en statuant ainsi, quand il appartenait à la Caisse, qui réclamait la répétition de l'indu, d'établir que les indemnités forfaitaires allouées

n'apportait pas la preuve de la réalité des frais engagés ; qu'en statuant ainsi, quand il appartenait à la Caisse, qui réclamait la répétition de l'indu, d'établir que les indemnités forfaitaires allouées

n'apportait pas la preuve de la réalité des frais engagés ; qu'en statuant ainsi, quand il appartenait à la Caisse, qui réclamait la répétition de l'indu, d'établir que les indemnités forfaitaires allouées

Z..., et réduit de 35 000 à 22 000 francs l'indemnité allouée pour rupture abusive du contrat de travail, d'autre part, que l'arrêt n'est pas légalement motivé dans la mesure où il réforme le jugement

pourvoir au remplacement de l'employé malade ; que l'employeur n'avait ni allégué avoir pourvu à son remplacement ni prétendu que son absence était préjudiciable à l'entreprise ; alors encore que pour lui allouer

son préjudice et avait donc implicitement mais nécessairement rejeté cette même demande, de sorte qu'il suffisait de le préciser explicitement; alors, d'autre part, qu'ayant constaté que l'indemnité allouée

n'apportait pas la preuve de la réalité des frais engagés ; qu'en statuant ainsi, quand il appartenait à la Caisse, qui réclamait la répétition de l'indu, d'établir que les indemnités forfaitaires allouées

de chauffeur de taxi, sans préciser les besoins et les ressources de l'épouse, aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 271 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'indemnité allouée