MOYNE PICARD représentée par son représentant en exercice, domicilié cette qualité au siège social [Adresse 13] [Adresse 13] [Localité 3] Représentée par Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS

TARGAT de la SEP ALAIN ARMANDET ET YANN LE TARGAT, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assistée de Me Jean CHEVRIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant INTIMEE

représentant légal [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Frédéric Blaise, avocat au barreau de METZ, avocat postulant et par Me Romain Sutra, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant INTIMÉE

cour n'y ferait pas droit, observant que l'action de monsieur X... visait depuis l'assignation originelle à obtenir l'exécution forcée de la clause de retour à meilleure fortune et que c'étaient les intimés

Directeur Général en exercice domicilié en cette qualité au siège social 3 Avenue du Centre Les Quadrants 78280 GUYANCOURT représentée par Me Gilles ARGELLIES de la SCP Gilles ARGELLIES, Emily APOLLIS-avocats

° RG 1118000301 APPELANTE : SA DOMOFINANCE [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Sandy RAMAHANDRIARIVELO de la SCP RAMAHANDRIARIVELO - DUBOIS, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES

L'HERAULT N° RG21600877 APPELANTE : S.A.S. [7] [Adresse 6] [Adresse 6] [Adresse 6] Représentant : Me Ludivine TAMANI substituant Me Gilles ARGELLIES de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS

SENMARTIN de la SELARL CHABANNES-SENMARTIN ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué à l'audience par Me Patricia PIJOT de la SCP PIJOT POMPIER MERCEY, avocat au barreau de BEZIERS INTIMES

] [Localité 10] Représentée par Me Philippe DELSOL de la SCP DELSOL GUIZARD, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué à l'audience par Me Yoann BORREDA, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES

FORACO MANAGEMENT [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER- Postulant Représentée par Me Marine MONGES de la SCP SELAFA

GRANDE INSTANCE DE CARCASSONNE N° RG 1200009 APPELANTE : MAIF et pour elle son représentant légal domicilié en cette qualité [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par la SCP ARGELLIES APOLLIS

siège [Adresse 1] 34920 LE CRES représentée par Me Marie Pierre VEDEL SALLES, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER assistée de Me Charles FONTAINE, avocat plaidant au barreau de NÎMES INTIMEE

Formation paritaire de PARIS - RG n° F 17/01449 APPELANTE SARL LA FONTAINE AUX CUISINES [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Joël WILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : E1206 INTIMEE

78520 GUERNES Comparant - Assisté par Me Nathalie GILLET-BARTHELEMY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C410 substitué par Me Chhaya SIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 452 INTIMÉ

demande d'allocation de dommages et intérêts ; En tout état de cause : - DEBOUTER les bailleurs de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure pénale, subsidiairement la réduire à de plus infime

établissement sis [Adresse 5]) [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Laurent LESTARQUIT, avocat au barreau de DUNKERQUE , assisté de Me François VACCARO, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Apolline

né le 25 Décembre 1959 à MALO-LES-BAINS (59240) ... 59140 DUNKERQUE représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de Me Apolline BUCAILLE, avocat au barreau de PARIS INTIMEE

' représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social, sis Angle de l'[Adresse 4] et [Adresse 8] [Localité 1] Représentée sur l'audience par Me Emily APOLLIS

' représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social, sis Angle de l'[Adresse 4] et [Adresse 8] [Localité 2] Représentée sur l'audience par Me Emily APOLLIS

exerçant sous l'enseigne '[4]' représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social, sis [Adresse 3] [Localité 2] Représentée sur l'audience par Me Emily APOLLIS