un professionnel du tourisme, la cour d'appel a violé les articles L. 2323-1, L. 2323- 83 et R. 2323-20, 4°, du code du travail et l'article L. 211-1 du code du tourisme ; Mais attendu que le comité

L. 2143-3, L. 2143-8 et L. 2322-4 du Code du travail ; 3.

[B] [N], la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 3 avril 2024 a jugé en application des articles L.2312-78 et R.2312-35 du code du travail qu’il résulte de ces textes que s’il appartient

700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné la société Revillon chocolatier aux entiers dépens, AUX MOTIFS QUE l'article L. 2323-86 du code du travail décide que « la contribution versée chaque

L. 2322-4 du code du travail.

et de [Localité 1]-[Localité 4] en application de l'article L 2312-41 du code du travail.

L. 421-8 du code de la construction et de l'habitation ; - conformément à l'article 1er du code civil, à la jurisprudence et à la doctrine, l'article L. 421-8 du code de la construction et de l'habitation

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 janvier 1995, où étaient présents : M.

Réponse du tribunal Selon les dispositions de l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l'année civile

reprochés et a prononcé des condamnations pénales et civiles à leur encontre, sur le fondement des articles 98, 106, 107, L. 232-5 et L. 232-8 du Code rural ; "alors que la loi n 92-3 du 3 janvier

L. 2323-86 (ancien article L. 432-9), R. 2323-34 et R. 2323-35 (ancien article R. 432-11-1 du code du travail) ; que dans le cas d'un apport partiel d'actifs empruntant le régime de la scission, soumis

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 5722-7-1 du code général des collectivités territoriales

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 5722-7-1 du code général des collectivités territoriales

X..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Y..., aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale

L. 2333-73 du code général des collectivités territoriales ; Mais attendu que, selon l'article L. 2333-69 du code général des collectivités territoriales, les employeurs assujettis au versement de transport

p. 3 § n° 2, 1er al.), la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile et le principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer les documents qui lui sont soumis ; 3° ALORS QUE

2337 du code civil ; 2°/ que le contrat de bail signé entre M.