Codes de loi français

Article 34-2

Sans préjudice des pouvoirs qu'il tient du code minier, le préfet peut, si la commission instituée à l'article 22 estime que l'exécution des programmes présentés à son examen est de nature à porter atteinte à la création, au développement ou à l'extension

Article L2412-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22

de l'environnement ou mentionnée à l'article L. 211-2 du code minier, avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler

Article D242-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 01

Le montant de la contribution mentionnée à l'article L. 241-3 couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1-4 et les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en

Article A114-0-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 30 > 54

Le montant annuel de l'indemnité ne peut excéder une limite égale au montant du plafond prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale pour l'année considérée.

Article 51-11

L'exploitant procède à la surveillance des eaux souterraines qui sont sous l'influence potentielle des travaux miniers.

Article L615-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 60

Le 2° de l'article L. 512-5 est ainsi rédigé : " 2° De rechercher une substance de mine à l'intérieur du périmètre d'un titre minier ou d'une exploitation d'Etat portant sur cette substance, sans détenir le titre d'exploitation ou, s'il s'agit d'une autorisation

Article L211-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 33

Cette liste ne peut comporter les délits mentionnés à l'article 398-1 du code de procédure pénale, à l'exception des délits prévus par le code du travail, le code de l'action sociale et des familles, le code de la sécurité sociale, la législation sociale

Article 4

à un concours sur titres avec épreuve ouvert aux candidats titulaires des diplômes d'Etat de docteur vétérinaire, de docteur en pharmacie ou de pharmacien et aux candidats titulaires d'un des diplômes, certificats ou titres mentionnés à l'article L. 241

Article L3332-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 89

de commerce, dans la limite de 30 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.

Article L243-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 08

Les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 se prononcent également sur toute demande portant sur l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés mentionnée au chapitre II du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code du travail

Article R181-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 35

-Lorsque la demande de travaux miniers porte sur le fond de la mer, le préfet communique, en outre, le dossier, pour avis conforme, au représentant de l'Etat en mer et, pour avis, à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER

Article L382-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 82

Lorsque l'ensemble des revenus et rémunérations perçus par un assuré au cours de l'année considérée, dont une partie au moins est issue de ses activités d'auteur, est supérieur au plafond défini à l'article L. 241-3, l'organisme mentionné à l'article

Article D622-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 92 > 11

Lorsque le revenu d'activité annuel moyen mentionné à l'article D. 622-7 est inférieur à un montant équivalent à 10 % de la moyenne des valeurs annuelles du plafond mentionné à l'article L. 241-3 en vigueur au cours des années sur lesquelles ce revenu

Article R382-34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 64

Le revenu d'activité antérieur servant de base au calcul des prestations en espèces de l'assurance maternité est déterminé en divisant par 365 le montant de l'assiette annuelle prévue aux articles R. 382-24 à R. 382-26 afférente à la dernière année civile

Article 6

Pour les salariés dont le contrat de travail prend effet postérieurement au 1er janvier 2008, le montant de l'exonération mentionnée au I de l'article L. 241-19 du code de la sécurité sociale est égal au produit de la rémunération mensuelle brute versée

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 46

décret du 27 octobre 1967 est rendue applicable, du 1er octobre 1986 au 30 septembre 1987, aux anciens ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres de la Société ardoisière de l'Anjou qui justifient d'au moins trente ans de services miniers

Article R214-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 74

Toutefois, une intervention chirurgicale peut être réalisée sur un animal de compagnie par un vétérinaire mentionné à l'article L. 241-1 soit dans l'intérêt propre de l'animal, soit pour empêcher sa reproduction.

Article 50-4

appliquées à la place des résultats minimaux fixés à l'article R. 172-4 du même code, sont précisées : - au II du présent article : - pour celles à la fois non chauffées, ne présentant pas de conduit de fumées, et dont l'installation électrique ne permet

Article L752-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 54

définies au présent article, du paiement des cotisations et contributions mentionnées au I de l'article L. 241-13 du présent code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025.

Article L123-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 33

Doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire, et ne subir que les modifications de limites indispensables à l'aménagement : 1° Les terrains clos de murs qui ne sont pas en état d'abandon caractérisé ; 2° Les immeubles où se