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3 352 résultats pour « Article 422-148 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02193_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

plus Forbach au titre de l'année 2013 et sur le fondement du a de l'article 111 du code général des impôts et sur celui du 2° du 1 de l'article 109 du même code et ce, à hauteur de 14 692,73 euros ;

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01924

Cassation

13 octobre 2010

13 octobre 2010

a violé les articles R. 1452-8 du code du travail et 386 du code de procédure civile ; Mais attendu, selon l'article R. 1452-8 du code du travail, qu'en matière prud'homale, l'instance n'est périmée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01265

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

-D-16 du 18 novembre 2014, dit que trois sociétés, dont la société AGS Martinique, avaient enfreint les dispositions de l'article L. 420-1 du code de commerce et a infligé une sanction pécuniaire de 142

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c90abd3db21cbdd87136

Appel

11 octobre 2004

11 octobre 2004

Que la preuve d'une telle obligation est soumise aux rPgles générales de la preuve des conventions et doit répondre aux exigences des articles 1341 et suivants du Code Civil. Que X...

Source officielle
CC

cr

613726a6cd5801467742766e

Cassation

24 janvier 2006

24 janvier 2006

la Convention européenne des droits de l'homme, L. 111-1, L. 111-3, L. 160-1, L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01769_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime, si nécessaire au sein de

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

69d56c00cdc6046d4772100b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

notamment au titre de la résistance abusive et article 700, - CONDAMNER Monsieur [Y] à payer à la MATMUT et à Monsieur [L] une somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure

Source officielle
CC

soc

61372303cd580146774045a6

Cassation

13 janvier 1998

13 janvier 1998

L. 425-1 du Code du travail que par l'article L. 321-4 du même Code ; que l'inspecteur du Travail, statuant sur la demande d'autorisation de licenciement du représentant du personnel, ne contrôle pas

Source officielle
CA

6ème Chambre

66878ce705d6f7f678d49222

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur la taxe foncière, le ministère public se prévaut des articles 1188 et suivants du code civil, 1400 du code général des impôts et L. 145-40-2 du code civil.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002568_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

L'article L. 141-3 du même code dispose : " Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal () ".

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA03998_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

Une telle concordance ne peut en effet être établie par la production d’un document se présentant comme un fax du 17 octobre 2006, dont l’auteur, le destinataire et l’objet sont inconnus, mentionnant de

Source officielle
CAA

2ème Chambre

à une agression physiquec/M. D

DCA_23VE02693_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

Aux termes de l'article L. 421-5 du même code : " L'agrément de l'assistant familial précise le nombre des mineurs qu'il est autorisé à accueillir.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401283_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

Aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives

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TA

2ème chambre

DTA_2402063_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

423-9 du code de l'urbanisme, les pièces complémentaires prévues par les arrêtés mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 423-2 du même code faisant notamment apparaître l'emplacement prévu des travaux

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TJ

PS ctx technique

69d7fc7fcdc6046d47af49fb

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L’article R.143-8 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2003-614 du 3 juillet 2003 applicable au présent litige eu égard à la date de saisine du tribunal dispose : « Dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2433346_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT02016_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 141-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « « Sous réserve des dispositions du présent code, l'usage de la langue française est

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00303_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

la cour : 1°) de fixer à 39 285 euros, après application de la majoration de 25 % prévue au 7 de l'article 158 du code général des impôts, le montant imposable du bénéfice industriel et commercial de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2502326_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

en méconnaissance des dispositions de l’article L. 322-2 du code du sport et des article R. 122-8, R. 143-3 et R. 143-5 du code de la construction et de l’habitation et, d’autre part, en ce que l’accès

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CA

5e Chambre

63ca43499066fd7c90fc2977

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Concernant les demandes fondées sur l'artic1e 700 du code de procédure civile, la société demande l'allocation de la somme de 2 000 euros.

Source officielle