Et aux termes de l'article 51 de la même charte, relatif à son champ d'application : " 1.

D, en application du décret n° 2018-1291 du 28 décembre 2018 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2018-607 du

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état dans son mémoire, qui figurent à la procédure aux cotes D 43 et D 51, ont été placés sous scellés ouverts et que les dispositions invoquées ne sont applicables qu'aux scellés fermés ; Mais attendu

L’article 1104 du même code précise que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

qui seront distraits au profit de son conseil conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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L.341-4 du code de la consommation alors en vigueur, recodifié aux articles L.332-1 et L.343-4 du code de la consommation.

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Réponse de la cour Aux termes des dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En second lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, rendu applicable aux États membres par l'article 51 de la même Charte : " Toute personne

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