/ de Mme Marie Juliette Z..., née A..., demeurant ..., 2 / de Mme Monique B..., née Z..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

[C] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner le comptable public de la trésorerie de [Localité 7] 1ère division aux entiers dépens ; ».

2227 (ancien) du code civil, ensemble l'article 121 du code de procédure civile.

de la preuve du bien-fondé du licenciement disciplinaire, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-1 du code du travail ; 2.

3 que « la limite de l'obligation de la société est constitué par le montant du dédommagement prévu par l'article 23, paragraphes 1, 2, 3, 4, 7, 8 et 9 ainsi que par l'article 25 de la CMR, jusqu'à concurrence

[P] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

585-1 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 311, 321, 138-8 et suivants, 321-1, 321-3, 321-9, 321-10, 311-14 du code

et commerciale ; 2°/ qu'une différence de fondements juridiques entre des actions introduites contre les différents défendeurs ne fait pas, en soi, obstacle à l'application de l'article 8, paragraphe

, sans procéder à une appréciation d'ensemble des éléments invoqués par le salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que si le salarié doit apporter

Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 12.

in solidum à lui verser la somme de 2 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la société [Localité 1], la société IVECO France et la société RBM ROLFO

Par conclusions notifiées par voie électronique le 6 novembre 2025, elle a demandé de : 'Vu les articles 1103, 1104, 1343-2 du Code civil, les articles L.112-4, L.113-1 du Code des assurances,

1719 du code civil. » 8.

-94, 2° du code du travail, ensemble l'article 1353 du code civil ; 3°/ que constitue un projet important au sens de l'article L. 2315-94, 2°, le projet qui modifie de manière substantielle les conditions

X... fait grief à l'arrêt d'avoir annulé l'ordonnance sur requête, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article 212 du décret du 31 juillet 1992, il incombe au juge de déterminer le montant des sommes

/ que conformément à l'article L. 125-1 du code des assurances, il incombe à l'assureur multirisques habitation à la date des désordres, liés à des épisodes de sécheresse classés catastrophes naturelles

du décompte théorique prévu par l'article L. 421-2 du même Code pour les salariés à temps partiel, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; 2 / que, du même coup, en ne recherchant pas