suivantes : 1° Ils sont consommés pour les besoins de la propulsion du véhicule ou du fonctionnement, pendant le transport, des systèmes dont est équipé le véhicule ou le caisson ; 2° Ils sont contenus dans un réservoir qui répond aux conditions cumulatives

Article R435-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 84 > 19

Code de la route

Cet arrêté précise notamment : 1° Les périodes et les itinéraires d'interdiction de circulation ; 2° Les dispositifs spécifiques de signalisation ; 3° Les équipements spécifiques liés aux conditions de leur exploitation. II.

Article L122-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 64

Code de la voirie routière

Ier et II de la deuxième partie du code de la commande publique sous réserve de l'article L. 122-13 ; 2° Conclus avant la date de mise en service complète des ouvrages ou aménagements prévus au cahier des charges initial du contrat de concession ;

Article 22 bis

—

Les dispositions du sous-paragraphe 2 du paragraphe 3 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre 1er du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale relatives à la retraite progressive s'appliquent au service des pensions de retraite par

Article 2 bis

—

-Sont soumis à la procédure déclarative prévue à l'article L. 412-1 du code de l'environnement, sur tout le territoire national et en tout temps, le transport à des fins commerciales, le colportage, l'utilisation commerciale, la mise en vente, la vente

Article R317-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 26 > 60

Code de la route

L'immobilisation des véhicules devant être équipés d'un appareil de contrôle permettant l'enregistrement de la vitesse peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1, L. 325-2 et L. 325-3 : 1° Lorsque le conducteur est en infraction

Article L317-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 35

Code de la sécurité intérieure

Quiconque, hors de son domicile et sauf les exceptions résultant des articles L. 315-1 et L. 315-2, est trouvé porteur ou effectue sans motif légitime le transport d'armes, de munitions ou de leurs éléments, même s'il en est régulièrement détenteur, est

Article PS 41

—

Lorsqu'un compartiment est accessible au public transporté par les véhicules de transport en commun, il comporte des dégagements répondant aux dispositions des articles CO 35 à CO 39 et CO 41 à CO 42 du règlement de sécurité.

Article L5124-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 33

Code de la santé publique

L'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5121-8 et à l'article L. 5121-9-1, les enregistrements prévus aux articles L. 5121-13 et L. 5121-14-1, les autorisations ou cadres de prescription compassionnelle prévus aux articles L. 5121-12

Article 10

—

En application de l'article R. 571-43 du code de l'environnement et des articles L. 147-5 et L. 145-6 du code de l'urbanisme, les pièces principales et cuisines des logements dans les bâtiments d'habitation à construire en Guadeloupe, en Martinique, en

Article L173-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 43

Code de la voirie routière

Les articles L. 171-2 à L. 171-11 sont applicables, sur délibération de leur assemblée, aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes compétents en matière de voirie, d'éclairage public ou de transports

Article D142-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 77

Code de l'énergie

Dans les mêmes conditions et afin d'apprécier le respect des dispositions des articles L. 631-1 et L. 631-2, le ministre chargé de la mer peut demander aux personnes concernées tous documents et informations relatifs au transport par voie maritime de

Article 12

—

- Code de la sécurité sociale. Art. L241-10, Art. L241-13 - Code des transports Art. L5553-11 - Code du travail Art. L5422-12 IV.-Le présent article est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 25

—

- Code des transports Sct. Sous-section 2 : Dispositions diverses , Art. L5546-1-8, Art. L5546-1-9 A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Sct. Sous-section 1 : Services de recrutement et de placement privés , Art.

Article R625-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 66

Code de la sécurité intérieure

formation et d'entraînement des personnes exerçant l'une des activités mentionnées à l'article R. 612-38 ; 2° Des armes de la catégorie A1 et de la catégorie B mentionnées à l'article R. 5442-1 du code des transports et, le cas échéant, leurs éléments

Article L205-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 91

Code rural (nouveau)

I. ― Les agents mentionnés à l'article L. 205-1 peuvent rechercher et constater les infractions visées par ce même article dans tous les lieux où l'accès est autorisé au public.

Article 1

—

En application des articles R. 5113-34, R. 5113-35 et R. 5113-36 du code des transports, l'organisme ci-après est habilité pour évaluer la conformité aux exigences essentielles de sécurité des produits dont la liste figure à l'article 2 du présent arrêté

Article 17

—

Par dérogation à l'article 2 de l'arrêté du 21 juillet 2016 relatif aux modalités d'agrément des organismes visés à l'article R. 338-8 du code de l'éducation et sans préjudice des dispositions des articles 4 et 5 du même arrêté, les organismes disposant

Article R421-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 81 > 52

Code de l'énergie

Lorsqu'un fournisseur souscrit, en application des articles L. 421-5-1 et L. 421-6, des capacités de stockage au sein d'une infrastructure mentionnée à l'article L. 421-3-1, ou acquiert de telles capacités au sein d'une infrastructure non mentionnée à

Article 9-0 A

—

territoire de taxation le sont pour ses besoins propres sont les suivants : 1° Le statut commercial du détenteur des produits ; 2° Les motifs pour lesquels il détient ces produits ; 3° L'activité économique du détenteur, au sens de l'article L. 111-1

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