Les éléments constitutifs de l'exigence d'établissement, au sens des articles R. 3113-19 et R. 3211-20 du code des transports, peuvent être la propriété de l'entreprise ou pris en location ou mis à sa disposition par contrat.

Article 1

—

Chaque enquête sociale effectuée en application des dispositions de l' ordonnance n° 45- 174 du 2 février 1945 et des articles 375 à 375- 8 du code civil et 1181 à 1200 du code de procédure civile ouvre droit au profit des services d' enquêtes sociales

Article L228-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 73

Code de la sécurité intérieure

Ces recours, dont les modalités sont fixées au chapitre III ter du titre VII du livre VII du code de justice administrative, s'exercent sans préjudice des procédures prévues au quatrième alinéa du présent article ainsi qu'aux articles L. 521-1 et L. 521

Article 1048 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 64

Code général des impôts

application de l'article L. 2341-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; 2° Les actes portant bail consentis en application de l'article L. 2122-15 ducode général de la propriété des personnes publiques au profit de l'Etat ; 3° Les

Article L125-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 83

Code des assurances

L'autorité ou les fonctionnaires et agents publics mentionnés ci-dessus peuvent désigner les professionnels mentionnés à l'article L. 181-1-1 du code de la construction et de l'habitation pour procéder à la visite de ces bâtiments, dans les conditions

Article L774-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 86

Code de justice administrative

Le jugement est notifié aux parties, à leur domicile réel, dans la forme administrative par les soins des autorités mentionnées à l'article L. 774-2, sans préjudice du droit de la partie de le faire signifier par acte d'huissier de justice.

Article D440-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 73

Code de commerce

La nomination des membres des juridictions administratives et judiciaires, au sein de la commission d'examen des pratiques commerciales, est respectivement faite sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat et du garde des sceaux, ministre de la

Article R444-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 67 > 25

Code de commerce

; 3° Un commissaire-priseur judiciaire ; 4° Un greffier de tribunal de commerce ; 5° Un huissier de justice ; 6° Un mandataire judiciaire ; 7° Un notaire.

Article Annexe 4-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 43

Code de commerce

directement par lui ; i) Les frais engagés pour la recherche des informations auprès du service du fichier des comptes bancaires et auprès des organismes énumérés aux articles L. 152-1 et L. 152-2du code des procédures civiles d'exécution. 4° S'agissant

Article LO771-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 45 > 07

Code de justice administrative

La transmission par une juridiction administrative d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat obéit aux règles définies par les articles 23-1 à 23-3 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil

Article R7124-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 71 > 17

Code du travail

Le retrait de l'autorisation individuelle et des agréments prévus respectivement aux articles L. 7124-3 et L. 7124-5 est prononcé par l'autorité administrative définie à l'article R. 7124-1 sur avis conforme de la commission soit d'office, soit à la demande

Article L232-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 63 > 25

Code de justice administrative

Il émet des propositions sur les nominations, détachements et intégrations prévus aux articles L. 233-3, L. 233-4 et L. 233-5 et sur la désignation des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel siégeant au jury des concours

Article 6

—

. - Lorsque l'une des personnes désignées pour la gestion technique et administrative des stages a fait l'objet de l'une des condamnations mentionnées aux articles L. 213-3 et R. 212-4 du code de la route, l'exploitant désigne, dès qu'il en a connaissance

Article R812-18-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 15

Code de commerce

les personnes titulaires du diplôme de master mentionné au 5° de l'article L. 812-3, délivré par un établissement accrédité dans les conditions prévues à l'article L. 613-1 du code de l'éducation, qui justifient avoir accompli un stage répondant aux conditions

Article L622-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 31 > 74

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Le conseil d'administration : 1° Définit la politique générale de l'établissement ; 2° Délibère sur le projet d'établissement, les programmes d'investissement, le budget et les décisions modificatives, y compris les propositions de dotation globale et

Article 1260-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 36

Code de procédure civile

La publication du mandat de protection future prévue à l'article 477-1 du code civil est réalisée par l'inscription, sur un registre dématérialisé tenu par le ministère de la justice et dans un délai de six mois à compter de l'établissement du mandat,

Article L361-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 46

Code de l'éducation

Les dispositions du présent alinéa ne sont applicables ni aux établissements d'enseignement qui sont mentionnés aux articles L. 312-6 et L. 312-7 du présent code ni à ceux qui entrent dans le champ d'application du titre Ier du livre VII du présent code

Article L311-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 90

Code des relations entre le public et l'administration

Les documents administratifs non communicables au sens du présent chapitre deviennent communicables au terme des délais et dans les conditions fixés par les articles L. 213-1 et L. 213-2 du code du patrimoine.

Article D411-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 88

Code de la propriété intellectuelle

Les modalités de diffusion et de mise à la disposition du public des informations du registre national des entreprises respectent les dispositions relatives à la communication des décisions de justice et des documents comptables prévues aux articles R

Article 51

—

d'application du présent décret et, notamment, des articles 1er à 3, 7, 28 9°, 29, 32, 34 à 36, 39 et 40, ainsi que des articles 2402, 2426 et 2434 nouveaux du code civil.

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