Codes de loi français

Article L145-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 40

Les sanctions susceptibles d'être prononcées par la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance ou par la section spéciale des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins ou des chirurgiens-dentistes

Article R145-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 41

Lorsqu'une section des assurances sociales est saisie d'une plainte qu'elle estime relever de la compétence d'une autre section des assurances sociales, son président transmet sans délai le dossier à cette section par une ordonnance non motivée et non

Article R*322-117-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 86

R. 322-107 à R. 322-117 ; 2° Ce traité substitue intégralement l'union aux sociétés réassurées, sur l'ensemble de leurs opérations, pour la constitution des garanties prévues par la réglementation des assurances et l'exécution des engagements d'assurance

Article R321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 32

-Pour les personnes physiques : 1° Un document justifiant de l'identité et de la nationalité du déclarant ; 2° Une attestation de ne pas avoir été l'auteur de faits mentionnés au 2° du I de l'article L. 321-4.

Article R318-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 84

des assurances ou à l'assurance de dommages mentionnée à l'article L. 242-1 du même code ; -les taxes afférentes à la construction mentionnées aux articles 1585 A, 1599 octies, 1599 B et 1599-0 B du code général des impôts et de l'article L. 113-10

Article 13

L'arrêté du 26 novembre 1982 fixant les modalités d'organisation des concours ou examens ouverts pour l'accès à divers emplois du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et les articles 4 à 7 et 9 de l'arrêté du 16 juin 1989 fixant la

Article 71

-Code de la défense. Art. L6123-2, Art. L6313-2, Art. L6333-1, Art. L6343-1 A créé les dispositions suivantes : -Code de la défense. Art. L6243-3, Art. L6223-3, Art. L6233-2, Art.

Article D604

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 20

Pour l'application des dispositions du présent code (décrets simples) en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles de Wallis et Futuna, les termes énumérés par les articles 805 et R. 252 du présent code ainsi qu'aux articles L. 771-2

Article L517-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 54

les compagnies financières holding mixtes, les décisions en matière d'approbation et d'exemption d'approbation et les mesures de surveillance mentionnées à l'article L. 612-33 sont subordonnées à l'accord du coordonnateur désigné à l'article L. 633-2.

Article L211-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 27

Lorsque le prestataire fournit pour la première fois des services en France, il en informe au préalable la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 par une déclaration écrite, comprenant notamment les informations relatives à sa garantie

Article D711-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 62

Sous réserve des dispositions du 2° de l'article D. 711-5, le taux de la cotisation mentionnée au 3° de l'article L. 131-2 est fixé à : 1° 0,95 % pour : -les fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif ainsi que

Article R322-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 32

Le nouveau propriétaire doit pouvoir justifier, à la demande du ministre de l'intérieur : 1° De la souscription, pour le véhicule considéré, d'une assurance conforme aux dispositions de l'article L. 211-1 du code des assurances ; 2° De la déclaration

Article L97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 23

de dispositifs et équipements médicaux et entreprise effectuant des transports sanitaires des feuilles de maladie et notes de frais remises par les assurés : 1° les caisses de sécurité sociale chargées de la gestion des risques maladie et maternité ; 2°

Article R631-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 36

Lorsque des travaux ont été nécessaires pour l'application du d de l'article R. 631-21, le respect des performances techniques est attesté par la production d'un état descriptif du logement selon les modalités prévues au 2° de l'article 2 quindecies C

Article 9

- Décret n°96-72 du 29 janvier 1996 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 5, Art. 6 - Décret n°2007-971 du 15 mai 2007 Art. 2, Art. 3 - Décret n°89-110 du 20 février 1989 Sct.

Article R512-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 58

Les intermédiaires mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article R. 511-2, les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés au même article, ainsi que les salariés mentionnés au a et aux c à f du 5° du même article qui exercent des fonctions

Article L211-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 92

Les personnes physiques ou morales immatriculées sur le registre mentionné au I de l'article L. 211-18 du présent code peuvent conclure tout contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé régi par les articles L. 224-69 et suivants du code de la consommation

Article 11

du code rural, ni aux contributions prévues à l'article L. 136-1 et au 2° du I de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, dès lors

Article L932-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 88

Ils revêtent un caractère collectif déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L. 911-1 ; 2° Ou par une association mentionnée à l'article L. 144-1 du code des assurances.

Article L732-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 15

dont relève leur activité principale ; toutefois si l'activité salariée exercée simultanément avec leur activité principale non salariée agricole répond aux conditions de durée du travail ou de versement de cotisations prévues à l'article L. 313-1 du code