Codes de loi français

Article R1803-30-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 87 > 55

La date des élections pour le renouvellement du comité social d'administration de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité est celle fixée par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique prévu à l'article 19 du

Article R321-36-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 97

Tout électeur peut déférer les élections à la cour d'appel de Paris dans le délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats.

Article R1411-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 58

Les règles de quorum et de scrutin fixées à l'article R. 1411-50 sont applicables à ces élections.

Article R4031-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 76

Les frais occasionnés par les élections, y compris ceux liés aux prestations techniques réalisées à cet effet par l'Etat pour leur compte, sont à la charge des unions selon une répartition définie par arrêté du ministre chargé de la santé.

Article R4311-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 05

La date des élections au Conseil national de l'ordre des infirmiers ainsi que les modalités de vote sont fixées par le conseil national.

Article 9

Il élabore et met en œuvre la politique immobilière et la politique d'achat des ministères. Il développe, en relation avec la direction des affaires financières, le contrôle de gestion.

Article 1

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en matière de travail, de relations sociales, de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles

Article R343-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 92

, soit au titre d'interné politique, selon la qualification du lieu de détention telle qu'elle résulte de cet arrêté.

Article L1425-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 13

et d'efficience du système de soins se substituent respectivement aux mentions du projet régional de santé, du schéma régional de santé et du plan pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du système de soins ; 8° La mention de la politique

Article 1

Le ministre de l'économie et des finances prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière économique, financière et de consommation et répression des fraudes.

LEGIARTI000049089171

Politique publique, réglementation

Article ANNEXE I

Rapport sur les orientations de la politique de sécurité.

LEGIARTI000038329573

QUARTIERS PRIORITAIRES DE LA POLITIQUE DE LA VILLE

Article Annexe II

PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES

Article 15

Le concours de science politique comporte :

Article 9

. - Propose au délégué général pour l'armement la politique des ressources humaines de la direction générale de l'armement, conformément aux orientations de la politique ministérielle des ressources humaines. Elle la met en œuvre.

Article 1-1

suivants, les publications éligibles au fonds d'aide sont : a) Les publications nationales de périodicité au maximum hebdomadaire, reconnues par la commission paritaire des publications et agences de presse comme présentant un caractère d'information politique

Article D1433-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 46 > 89

Le Conseil national de pilotage des agences régionales de santé formule des orientations générales sur les politiques et les mesures mises en œuvre par les agences régionales de santé.

Article 5

A l'issue de la transmission, un accusé de réception électronique du prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail est délivré à l'employeur par le système de centralisation des résultats des élections professionnelles visé à l'article

Article 28

En application de l'article 34 de la loi du 5 juillet 2010 susvisée, les élections des représentants des personnels des administrations parisiennes aux comités techniques et aux commissions administratives paritaires sont reportées à la date du renouvellement