[H], directeur réseau Horeca, Délifrance France, envoie à plusieurs destinataires dont Mme [P], un tableau de prix de cession usine et produit à novembre 2018, - un courrier à l'entête de la Société Nouvelle

[K], directeur réseau Horeca, Délifrance France, envoie à plusieurs destinataires dont Mme [U], un tableau de prix de cession usine et produit à novembre 2018, - un courrier à l'entête de la Société Nouvelle

[R], directeur réseau Horeca, Délifrance France, envoie à plusieurs destinataires dont Mme [VY], un tableau de prix de cession usine et produit à novembre 2018, - un courrier à l'entête de la Société

[M], directeur réseau Horeca, Délifrance France, envoie à plusieurs destinataires dont Mme [H], un tableau de prix de cession usine et produit à novembre 2018, - un courrier à l'entête de la Société Nouvelle

[T], directeur réseau Horeca, Délifrance France, envoie à plusieurs destinataires dont elle-même, un tableau de prix de cession usine et produit à novembre 2018, - un courrier à l'entête de la Société

[J], directeur réseau Horeca, Délifrance France, envoie à plusieurs destinataires dont Mme [H], un tableau de prix de cession usine et produit à novembre 2018, - un courrier à l'entête de la Société Nouvelle

[L], directeur réseau Horeca, Délifrance France, envoie à plusieurs destinataires dont Mme [R], un tableau de prix de cession usine et produit à novembre 2018, - un courrier à l'entête de la Société Nouvelle

[W], directeur réseau Horeca, Délifrance France, envoie à plusieurs destinataires dont Mme [T], un tableau de prix de cession usine et produit à novembre 2018, - un courrier à l'entête de la Société Nouvelle

cession, 9/ aux conditions suspensives, 10/à la faculté réciproque de dédit, 11/aux frais et honoraires, 12/ aux délais, 13/ à l'attribution de juridiction, 14/ à l'entremise de l'agence Century 21 Horeca

Assistée de Me Olivier HOEBANX, avocat au barreau de PARIS. S.A.

L'HÔTELa greffière, L.

pertinente concernant l'exécution forcée, à savoir des extraits des codes civil et de procédure civile et de la loi n o   188/2000 sur les huissiers de justice, figure dans la décision Roman et Hogea

  Espagne , n o 37496/04, § 27, 10 mars 2009), soit par les témoins ayant déposé pendant la procédure ( Găitănaru , précité, § 35 et Hogea c. Roumanie , n o 31912/04, § 54, 29 octobre 2013). 34.

  13b located at 4,   Horea Street, Cluj- Napoca Final judgment of 29 October 2004 of the Cluj Court of Appeal Final judgment of 29 October 2004 of the Cluj Court of Appeal 39,000 (34,000 + 5,000

demande d’astreintes ou de dommages-intérêts, sont des moyens indirects de faire exécuter la décision définitive et ne sont donc pas de nature à remédier directement à la violation alléguée ( Roman et Hogea

Roumanie (n o   48102/99, §§ 42-46, 2 mars 2004) et Roman et Hogea   c.   Roumanie ((déc.), n o   62959/00, 31 août 2004). 20.

    The relevant domestic law and practice is described in the Court’s judgment in the case of Willis v. the United Kingdom , no. 36042/97, §§   14 ‑ 26, ECHR 2002-IV and Hobbs, Richard

France , n o 49636/99, § 77, CEDH   2003-III, Silvester’s Horeca Service c. Belgique , nº 47650/99, § 27, 4   mars 2004, et A. Menarini Diagnostics S.r.l ., précité, § 59). 68.

France , n o   49636/99, § 77, CEDH   2003-III, et Silvester’s Horeca Service c.   Belgique , nº 47650/99, §   27, 4   mars 2004). 60.

[T], directeur réseau Horeca, [W] France, envoie à plusieurs destinataires dont Mme [K], un tableau de prix de cession usine et produit à novembre 2018, - un courrier à l'entête de la Société Nouvelle