A l'expiration de ce délai ou à la date de signature du bail, les dispositions de la loi du 1er septembre 1948 précitée cessent de s'appliquer à ce logement, sous réserve de ce qui est dit à l'article L. 353-9.

Article L212-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 84

Code de la mutualité

déléguée à un tiers, le projet de contrat de délégation et un dossier décrivant la qualité du délégataire et de ses dirigeants, son organisation, sa situation financière et les moyens mis en œuvre sont communiqués à l'Autorité qui peut, ainsi qu'il est dit

Article 186

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 17

Code de procédure pénale

Le dossier de l'information ou sa copie établie conformément à l'article 81 est transmis, avec l'avis motivé du procureur de la République, au procureur général, qui procède ainsi qu'il est dit aux articles 194 et suivants.

LEGIARTI000034796785

—

ORNANS 250000726 CH SAINT LOUIS ORNANS 390000768 ADLCA BLETTERANS 390781193 ADLCA BLETTERANS 580780047 CH CHATEAU-CHINON 580972651 CH CHATEAU-CHINON 580780054 CENTRE HOSPITALIER LES CYGNES LORMES 580972610 CENTRE HOSPITALIER LES CYGNES LORMES

Article 83

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Lieu-dit : .............................................. BP : .......................................... Code postal : ......................................... Ville : ..................................................

Article 422-115

—

prospectus du fonds d'investissement à vocation générale nourricier précise que : a) Celui-ci est le nourricier d'un OPCVM ou FIA maître donné et que l'actif de celui-ci est investi en totalité et en permanence en parts ou actions d'un seul OPCVM ou FIA dit

Article 5-9

—

d'identification de l'acheteur : a) Pour un particulier : nom de naissance, nom d'usage, prénom (s), sexe, date de naissance, ville de naissance, département de naissance ou pays de naissance, adresse en France (étage, immeuble, numéro de voirie, lieu-dit

Article ANNEXE 2

—

Si la résolution intervient après le commencement des travaux, l'indemnité, calculée comme il est dit au 1., est augmentée ou diminuée d'une somme égale au montant de la plus-value ou de la moins-value résultant des travaux réalisés.

Article 5

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Charente-Maritime 38, rue Réaumur 17017 LA ROCHELLE Cher Place Marcel-Plaisant 18020 BOURGES Corrèze 1, rue Souham 19012 TULLE Côte-d'Or 49, rue de la Préfecture 21041 DIJON Côtes-d'Armor 3, place du Général-de-Gaulle 22023 SAINT-BRIEUC Creuse Place Louis-Lacrocq

Article 4

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Article Annexe IV

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Haut-Rhin Colmar, Mulhouse, Saint-Louis. Rhône Lyon - Part-Dieu, Lyon-Perrache, Lyon-Saint-Exupéry-TGV. Département de la Sarthe Savoie Bourg-Saint-Maurice, Chambéry, Modane, Moutiers-Salins-Brides, Saint-Jean-de-Maurienne, Aix-les-Bains.

Article 1

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la défense-Centre de préparation opérationnelle du combattant de l'armée de l'air (CPOCAA) ; Ecole des fusiliers marins (ECOFUS) IIChef de projet en écoconception200n1 anBAXAIIResponsable de projet packaging et écoconception200n2 ansLycée Louis

Article Annexe I

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RENAIRE Marseille MA 136790 LILETTE Toulon TL 699658 LOCH MONNA Brest BR 267586 LOU PARPAIOUN Nice NI 380481 LOUIS

Article 36

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Sont réputées forêts, pour l'application du présent article, toutes les zones vulnérables telles que massifs forestiers proprement dits, peuplements jeunes, zones brûlées, maquis ou garrigues, en excluant, notamment, les zones urbanisées, cultivées ou

Article 11

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Réaliser la collecte d'ovaires, le prélèvement d'ovocytes, la maturation et la fécondation in vitro des ovocytes, le traitement et le stockage des embryons qui en sont issus soit par un vétérinaire dit d'équipe, soit, sous la responsabilité de ce dernier

Article 244-1.04

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. - Un navire est dit modifié lorsque, après sa mise en service, il subit une ou plusieurs modifications qui impacte (ent) significativement la sécurité du navire, de ses occupants ou la prévention de la pollution et qui affecte (ent) plus particulièrement

Article 9

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le demandeur adresse directement au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, ou à chacun des directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement intéressés, quatre dossiers allégés comme il est dit

Article 16

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Fonctionnaires et agents de l'Etat Les notes et propositions d'avancement, et, le cas échéant, les propositions de mesures disciplinaires concernant les fonctionnaires ou agents de l'Etat mis à la disposition de l'administration du port, comme il est dit

Article Annexe I

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Plans de l'établissement proprement dit. 1. 4. 2. Plans des aménagements intérieurs possibles. 1. 4. 3. Plans des installations électriques. 1. 4. 4. Plans des installations de chauffage et de ventilation. 1. 4. 5.

Article 5

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chaque opération ; -la date de facturation ; -la nature, la quantité, la forme et les dimensions des objets ou pièces en graphite exportés ; -les valeurs typiques du taux de la nuance du graphite en équivalent de bore ainsi qu'en bore proprement dit

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