ordonnance n'avait pas autorisé la cession du fonds de commerce, mais celle du droit au bail, pour débouter le liquidateur de sa demande tendant à obtenir la cession du droit au bail des locaux dans lequel

augmenté qu'à la suite d'une convention ou un accord collectif négocié et non d'un simple usage ; qu'en se fondant sur l'existence d'un usage, qui aurait existé au sein de la société Esterra, selon lequel

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 7 mai 2002) d'avoir limité le secteur géographique sur lequel il bénéficiait d'une exclusivité à la seule partie nord de Clermont-Ferrand ainsi qu'aux villes de

d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que tout jugement doit être motivé ; qu'en ne répondant pas au moyen pris par le Crédit lyonnais dans ses écritures d'appel, selon lequel

aux objectifs limité à la période du 1er juin 1991 au 31 mai 1992 ; que la cour d'appel qui, sans rechercher comme elle y était invitée quels étaient les éléments qui constituaient l'intéressement, lesquels

X..., lesquelles invoquaient l'existence d'une proposition commerciale d'ensemble et d'un contrat clé en main "pour un produit fini".

[H] caractérisée notamment par la réitération de faits déjà sanctionnés et sur lesquels le salarié fondait sa demande au titre du harcèlement moral. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code

[N] ne contestait pas les faits qui lui étaient reprochés par l'employeur au titre de la faute grave lesquels étaient contraires à l'intérêt de l'entreprise, la cour d'appel, qui a statué par des motifs

conseil, la cour d'appel ne s'est pas expliquée, concrètement, sur la personnalité et la situation personnelle, familiale et professionnelle de Monsieur [Y] [D] et n'a pas justifié des raisons pour lesquelles

[Z] ne présentait pas le caractère d'une faute personnelle détachable du service, sans examiner les obligations inhérentes aux fonctions de directeur de la publication du journal municipal, lequel constitue

Il énonce que la demande d'indemnisation sera toutefois reçue au titre de l'article 1.7 des conditions générales, lequel prévoit la prise en charge des « frais supplémentaires afférents à des mesures plus

[L] produit des tableaux de décompte d'heures de travail qu'il a lui-même établis et sur lesquels il indique chaque jour une heure d'arrivée et de départ.

médecin du travail est limitée à l'établissement auquel il est rattaché ; qu'il en résulte que la dispense de recherche de reclassement par le médecin du travail ne concerne que l'établissement dans lequel

prévues au chapitre IV du Livre V de la quatrième partie du code du travail relatives aux « opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage » ne concernent que « l'employeur », lequel

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le quatrième moyen du pourvoi, lequel est préalable : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;

X... quand, sur sa demande de rappel de salaire variable, l'arrêt du 12 septembre 2013, qui s'était borné, dans son dispositif, à confirmer le jugement entrepris, lequel ne condamnait l'employeur que pour

X...] ne pourrait être consolidé avant septembre 2013 », d'autre part, qu'il n'existait pas « d'éléments médicaux qui contrediraient les conclusions claires et précises de l'expert », lequel retenait comme

sollicite l'asile, par contre, il appartient à l'étranger déjà présent sur le territoire français de justifier d'un titre l'autorisant à y séjourner ou de prouver qu'il est arrivé directement du pays dans lequel