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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372119cd580146773f0f71

Cassation

14 février 1990

14 février 1990

Mourier, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

6137212ccd580146773f198b

Cassation

30 mai 1990

30 mai 1990

Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Garaud, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

6137212ecd580146773f1aae

Cassation

30 mai 1990

30 mai 1990

Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Consolo, avocat de M. Z..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

6137212ecd580146773f1ab7

Cassation

30 mai 1990

30 mai 1990

Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Ryziger, avocat de la société "Les Résidences de Ficabruna", de Me Choucroy

Source officielle
CC

civ3

6137212fcd580146773f1b0a

Cassation

4 juillet 1990

4 juillet 1990

Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Copper-Royer, avocat des époux A..., de la SCP Guiguet, Bachellier et

Source officielle
CC

civ3

61372132cd580146773f1c51

Cassation

3 mai 1990

3 mai 1990

Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Odent, avocat de la société de la Néranie, de Me Guinard,

Source officielle
CC

civ3

61372135cd580146773f1dbf

Cassation

4 juillet 1990

4 juillet 1990

Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

61372135cd580146773f1dc0

Cassation

4 juillet 1990

4 juillet 1990

Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Foussard, avocat des époux Y..., de Me Choucroy, avocat de la SCI La Villa

Source officielle
CC

civ3

61372136cd580146773f1e9a

Cassation

27 juin 1990

27 juin 1990

Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux X..., de Me Choucroy, avocat de

Source officielle
CC

civ3

61372138cd580146773f1f9d

Cassation

4 juillet 1990

4 juillet 1990

Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du SIEPARG, les conclusions de

Source officielle
CC

civ3

6137213dcd580146773f2249

Cassation

10 octobre 1990

10 octobre 1990

Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme A... et de Me Le Griel, avocat du syndicat

Source officielle
CC

civ3

613721c0cd580146773f6da7

Cassation

10 février 1993

10 février 1993

Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613721c0cd580146773f6dbb

Cassation

24 mars 1993

24 mars 1993

Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Guinard, avocat de Mlle X..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

613721c0cd580146773f6df5

Cassation

17 novembre 1992

17 novembre 1992

Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

613721c1cd580146773f6ed4

Cassation

17 novembre 1992

17 novembre 1992

Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

613721c1cd580146773f6ee6

Cassation

17 novembre 1992

17 novembre 1992

Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société d'économie Mixte

Source officielle
CC

civ3

613721c1cd580146773f6ee7

Cassation

17 novembre 1992

17 novembre 1992

Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société d'économie Mixte

Source officielle
CC

civ3

613721c2cd580146773f6f07

Cassation

12 mai 1992

12 mai 1992

Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613721c2cd580146773f6f13

Cassation

12 mai 1992

12 mai 1992

Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

613721c2cd580146773f6f69

Cassation

10 février 1993

10 février 1993

Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Cossa, avocat de la SESM, de Me Roger, avocat de MM.

Source officielle

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