En outre, cette réutilisation peut donner lieu à l'établissement d'une licence et d'une redevance, en application des chapitres III et IV du titre II mentionné.

2. dans la mesure où de tels documents pourraient être réutilisés, cette réutilisation devra-t-elle donner lieu à la perception d’une redevance et / ou à l’établissement d’une licence ? .

Or la réutilisation souhaitée tend précisément à la réutilisation de ces informations sans anonymisation, et perdrait tout intérêt en cas d'anonymisation.

services du département de la Vienne du 1er juillet 2010 rejetant sa demande tendant à l'abrogation de la délibération du conseil général de ce département du 18 décembre 2009 fixant les conditions de réutilisation

By a prosecutor’s decision of 26   May 2014 the applicant was given a fine of 650 Lithuanian litai (LTL ‑ approximately   188 euros (EUR)) for refusing to testify, as provided in Article

et des requins-bouledogues dans le cadre du programme de pêche dit " de prévention " ; 2°) d'enjoindre au préfet de La Réunion d'ordonner au centre sécurité requin le retrait de l'ensemble des palangres

C'est parce que nous refusons que soient accolés à l'image de notre commune des combats qui ne sont pas les nôtres que nous nous opposons à ce projet et appelons au soutien républicain de l'État dans sa

The court further ordered the SBU to publish a refutation of the disputed statements as regards K.

La commission rappelle qu'il résulte de l'article 10 de la loi du 17 juillet 1978, qui garantit la libre réutilisation des informations publiques, que les informations contenues dans des documents administratifs

The expert also considered that “the applicant’s treatment should be aimed above all at her social convalescence, thus at having her refrain from socially harmful behaviour”.

réutilisation est certaine, sans transformation préalable et dans la continuité du processus de production.

La SARL Pascal Requin est intervenue pour régler ces désordres, qui ont persisté selon les déclarations de M. [N] [M] et Mme [J] [M].

Or, la commission considère que le régime de réutilisation des informations publiques défini au chapitre II du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978 n’investit pas les autorités administratives d’une

.; " aux motifs que si X... soutient que le chapitre du livre " La Mafia des tribunaux de commerce, Boulogne-sur-Mer : vol au-dessus d'un banc de requins " le diffame puisque son nom y est précisément

Vous interrogez la commission, en outre, sur les conséquences qui pourraient découler des dispositions relatives à la réutilisation de ces informations au sens du chapitre II de la loi du 17 juillet 1978

In refusing to grant him costs, the judge commented that he could not think of another case in which it was more apparent that the defendant’s conduct had led to him being brought before the court.

à établir des redevances de réutilisation.

relève que la demande de Monsieur J. tend à une utilisation des données sollicitées dans le cadre de son activité professionnelle de consultant indépendant, qui revêtirait ainsi le caractère d’une réutilisation

La commission relève que la demande dont elle a été saisie porte non sur une réutilisation, mais sur la communication de la liste du personnel.

S'agissant de la réutilisation des données contenues par ces documents, la commission rappelle, à toutes fins utiles, que de manière générale, les informations figurant dans des documents administratifs