. ; "alors, d'une part, que la cour d'appel, qui a condamné la compagnie Général Accidents à rembourser à l'agent judiciaire du Trésor le capital-représentatif d'une pension prématurée, ne pouvait évaluer

mobilière effectuée le 30 novembre 1994 apparaît régulière en la forme et la suite logique des actes antérieurs dirigés contre la plaignante pour obtenir paiement des sommes mises à sa charge par le Trésor

passif de ce dernier ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt retient que la banque avait participé à des financements par crédits de "cavalerie" permettant à l'emprunteur de se constituer une trésorerie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'agent judiciaire du Trésor, domicilié ..., 2 / le trésorier général

X... rappelait qu'il était à jour de l'ensemble de ses obligations vis-à-vis de la totalité de ses créanciers (fournisseurs, Trésor public, URSSAF...), à la seule exception de la CANCAVA, que son activité

X... et Mmes Y..., Z... et A..., qui étaient employés par la société Nicol et compagnie comme opérateurs de marché et affectés à ce titre au département "dette publique-bons du Trésor", ont été licenciés

irrecevable en sa constitution de partie civile dès lors que les fonds détournés ne l'avaient pas été au préjudice de l'Université mais au préjudice de l'Etat s'agissant de fonds prélevés directement sur le Trésor

délégué, ne pouvaient priver le CEPME, délégataire, dès son acceptation de la délégation de créances de son droit exclusif à un paiement immédiat par le délégué ; qu'ainsi les avis à tiers détenteurs du Trésor

de la cour d'appel de Bordeaux ; que, par arrêt du 23 mars 1995, la cour d'appel de Rennes, confirmant une décision du juge de l'exécution de Nantes, a ordonné la remise de la somme consignée à la trésorerie

C..., auraient informé les acquéreurs de la réelle ampleur du déficit de trésorerie, excédant de loin le montant de 2 000 000 francs, puisque, selon les propres énonciations de l'arrêt attaqué, la société

Bernard X..., demeurant 4, place de l'Eglise, 88390 Uxegney, 2 / de la Direction départementale de l'équipement, dont le siège est ..., 3 / de M. l'agent judiciaire du Trésor, domicilié en ses bureaux

Debarre, demeurant tous trois 307 Le Bois, 14200 Hérouville Saint-Clair, 4°/ de l'agent judiciaire du Trésor public, dont le siège est ..., 5°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Soldis par le groupe Carrefour et le groupe Tressol

de la société Mona Lisa hôtels et résidences laquelle a été étendue à la SCCV le 10 juin 2010 ; que, soutenant que leur vendeur avait dissimulé l'existence de deux hypothèques légales prises par le Trésor

d'exploitation des douze prochains mois et que son besoin en trésorerie était évalué à 8 millions d'euros sur douze mois financés en partie par la réalisation d'une augmentation de capital (p. 8) ; que

à la société SDEC (société de Canalisations Equipées) dont il était le gérant atteignant 126 000 francs en octobre 1995 ; "aux motifs propres que l'avance de trésorerie de 126 000 francs consentie

cessions ont été notifiées au débiteur cédé de janvier à juillet 1990 ; que le 4 avril 1990, la société Faiveley a reçu notification d'un avis à tiers détenteur que lui adressait le comptable du Trésor

la mesure où elle ne pouvait le faire elle-même, "ne voyant pas beaucoup"; que Jeanine X..., en qui elle a déclaré avoir une grande confiance, lui affirmait fréquemment qu'elle devait de l'argent au Trésor

lors qu'elle a vocation à figurer dans les livres comptables pour donner l'apparence d'une transaction licite à une opération occulte ou fictive ; que son usage est susceptible de porter préjudice au Trésor

véhicule automobile a été heurtée par un autre véhicule venant en sens contraire, dont le conducteur avait perdu le contrôle ; que Mme X... a fait assigner celui-ci, son assureur, l'agent judiciaire du Trésor