Codes de loi français

Article Annexe art. 32

indépendante de la volonté du vendeur, qu'elle soit ou non similaire à celles qui sont énumérées ci-dessus, le vendeur doit aviser immédiatement l'acheteur (par câble ou téléscripteur) de la situation existante, ainsi que de la quantité de sucre qui s'en trouve

Article 223 a-II-1/19

Les portes ci-après, qui sont situées au-dessus de la ligne de surimmersion, doivent être fermées et verrouillées avant que le navire n'entreprenne une traversée et le rester jusqu'à ce que le navire se trouve à son poste d'amarrage suivant : 1.1. portes

Article 17

interposée, reçoivent de la caisse ou de son président une rémunération quelconque à raison d'une autre activité que celle de commissaire aux comptes ; 3° Les sociétés de commissaires aux comptes dont l'un des associés, actionnaire ou dirigeants se trouve

Article R344-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 92

commune de refuge, se sont engagées dans les forces militaires françaises ou alliées ou ont été arrêtées par le gouvernement de Vichy ou les autorités allemandes ; 4° Les périodes pendant lesquelles les personnes définies à l'article L. 344-1 ont pu trouver

Article L232-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 47

Toutefois, une autorisation peut prendre effet à une date antérieure, qu'elle mentionne : a) Le sportif s'est trouvé dans une situation l'empêchant de soumettre une demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques ; b) Ou le comité d'experts

Article 68-13

Toute machine à sous installée dans un casino peut disposer de différents systèmes destinés à recevoir notamment les pièces de monnaie, les billets, les jetons, les tickets ou tout autre système monétique agréé : - une trémie qui se trouve à l'intérieur

Article 2

économique européen ; 2° Jouir de leurs droits civiques dans l'Etat dont ils sont ressortissants ; 3° Ne pas avoir fait l'objet de condamnations inscrites au bulletin n° 2 de leur casier judiciaire incompatibles avec l'exercice des fonctions ; 4° Se trouver

Article 141

Si les immeubles sont situés dans le ressort de plusieurs tribunaux, le tribunal compétent est désigné sur requête par le tribunal judiciaire dans le ressort duquel il se trouve en tout ou en partie.

LEGIARTI000046296471

si " Lien URL vers les documents de la consultation " a été coché) : Autre moyen d'accès aux documents de la consultation (si " Autre " a été coché) : Identifiant interne de la consultation : L'intégralité des documents de la consultation se trouve

Article 8

publics ou un établissement public local d'enseignement sur le fondement du dernier alinéa de l'article 3 ou des articles 4 ou 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la présente loi, qui se trouve

Article 25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 06

Des emplacements sans hydrocarbures peuvent également se trouver à l'intérieur de la clôture. La clôture doit être à l'extérieur des "zones non feu" et en tous cas à plus de 3 mètres des emplacements d'hydrocarbures.

Article 27

quelque titre que ce soit, la garde d'un animal atteint ou soupçonné d'être atteint de leucose bovine enzootique tumorale est tenu d'en informer immédiatement le directeur départemental en charge de la protection des populations du département où se trouve

Article 27

Toutefois, il se trouve prorogé jusqu'à l'installation des délégués élus pour les remplacer.

Article O 24

Les prises utilisées et les cordons souples qui y sont raccordés doivent se trouver dans l'emprise des tables ; celles non utilisées ne doivent pas faire saillie par rapport au sol.

Article 11

Tout membre de conseil d'administration ou de surveillance qui, lorsqu'il accède à un nouveau mandat, se trouve en infraction avec les dispositions du présent alinéa, doit, dans les trois mois, se démettre de l'un de ses mandats.

Article 24

Toutefois, son mandat se trouve prorogé jusqu'à l'installation de son successeur. Les fonctions de président sont renouvelables. Le bureau du conseil supérieur établit l'ordre du jour des séances du conseil.

Article 13 bis

Il doit en outre être situé : Dans le même arrondissement ou les arrondissements limitrophes ou les communes limitrophes de l'arrondissement où se trouve le local, objet de la reprise, si celui-ci est situé dans une commune divisée en arrondissements

Article 31

Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants du personnel, membre titulaire ou suppléant de la commission, se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions par suite de démission de son emploi ou de son mandat de membre de la commission

Article 39

Le fonctionnaire qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'une invalidité ne résultant pas du service peut être mis à la retraite par anticipation soit sur demande, soit d'office dans les délais prévus au troisième