Codes de loi français

Article 144-1

Toute perte, détérioration ou dégradation, due à la négligence ou à l'inobservation des instructions, constitue une faute et peut, dans certains cas, engager la responsabilité pécuniaire de l'agent mis en cause.

Article 46

Le conseil de discipline émet un avis sur les fautes disciplinaires ainsi que sur tous les actes des élèves incompatibles avec la sécurité de l'enfant et, ou de son entourage et mettant en cause leur responsabilité personnelle.

Article 35-6

Le conseil médical est consulté : 1° Lorsqu'une faute personnelle ou toute autre circonstance particulière est potentiellement de nature à détacher l'accident du service ; 2° Lorsqu'un fait personnel du fonctionnaire ou toute autre circonstance particulière

Article 39-2

Les postes qui ne peuvent être pourvus, faute de candidats, par un magistrat remplissant les conditions fixées au premier alinéa peuvent être pourvus par les magistrats mentionnés à l'article 39-1.

Article L1243-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12

d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente ; 4° En cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute

Article D3223-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 07

possède plus les aptitudes nécessaires pour exercer son commandement et qu'il n'y a pas dans l'état-major de l'élément d'officier apte à le remplacer ou qu'il n'est pas envisagé qu'il puisse reprendre ses fonctions, ou dans les cas de suspension pour faute

Article 33

Ce certificat est établi par le directeur des mouvements du port et ne doit être refusé que pour des fautes graves contre l'honneur ou pour des manquements à la discipline, prolongés ou habituels. 3.

Article R7343-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 55

En cas de faute grave donnant lieu à une suspension provisoire des relations commerciales avec l'intéressé, prévue au deuxième alinéa de l'article L. 7343-14, ce délai peut être réduit à cinq jours.

Article L341-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 60

Faute par elle de se prononcer dans ce délai, le ministre consulte la commission supérieure et donne à la demande la suite qu'elle comporte.

Article R*322-28-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 87

Faute d'être parvenu au préfet dans le délai de deux mois, cet avis est réputé favorable.

Article R621-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 08

Faute de réponse dans ce délai, leur avis est réputé favorable. "

Article L2421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 25

En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé dans l'attente de la décision définitive.

Article R302-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 61 > 13

Faute de réponse dans un délai de deux mois, à compter de la transmission du projet arrêté, leur avis est réputé favorable.

Article R422-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 27

Faute pour la société d'avoir reçu notification de la décision ministérielle dans le délai de trois mois suivant la réception par le ministre de la demande, l'agrément est réputé renouvelé.

Article R134-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 25

Lorsque le greffier a reçu la preuve du décès d'une personne immatriculée, et faute par les héritiers ou ayants cause à titre universel de se conformer aux dispositions de l'alinéa précédent, il procède d'office à la radiation de cette personne un an

Article R526-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 25

Lorsque le greffier a reçu la preuve du décès d'une personne immatriculée, et faute par les héritiers ou ayants cause à titre universel de se conformer aux dispositions de l'alinéa précédent, il procède d'office et sans délai à la radiation de cette personne

Article 38

Cette autorisation d'absence ne peut être refusée par l'employeur que dans le cas où il estime, après avis conforme du comité d'entreprise ou, s'il n'en existe pas, des délégués du personnel, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables

Article L3121-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 28

période de douze mois consécutifs ; 3° Le nombre d'heures ou de jours compris dans le forfait, dans la limite de deux cent dix-huit jours s'agissant du forfait en jours ; 4° Les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences

Article 221-II-1/05-1

Lorsqu'il est envisagé d'établir les courbes des valeurs maximales admissibles de KG, il faut s'assurer que les courbes des valeurs maximales de KG obtenues correspondent bien à une variation linéaire de GM. 5.

Article 8

En cas de retard dans le paiement de la taxe et faute de règlement dans les quinze jours de la réception d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la taxe est majorée de 10 p. 100 au profit de l'organisme bénéficiaire