Q..., avocat (l'avocat), M. et Mme N... ont consenti à leurs enfants, par acte reçu le 12 janvier 2008 par M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 25 JUIN 1971, LES FRERES ARMAND ET FERNAND X...

du nouveau code de procédure civile ; 3 / que l'aveu judiciaire fait pleine foi contre son auteur ; que la société Auchan France faisait valoir l'aveu judiciaire fait par la société Vans dans son acte

par acte authentique l'opération conclue par son intermédiaire" ; Qu'en l'espèce, BANQUE DE LA REUNION ainsi que sa cliente, la SCCV LE BOUVET font grief à l'officier ministériel de s'être défait de sommes

ACTES AUTHENTIQUES TOTALEMENT INDISSOCIABLES PUISQUE LES DERNIERS SE REFERENT AUX PREMIERS, QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE FIGURE EN TETE DES ACTES DE RESERVATION, RIEN N'EN MODIFIANT POUR

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n J 13-18. 552 et n Y 13-19. 784 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 26 mars 2013), que par acte

notarié subséquent ; qu'en isolant la clause de l'acte authentique de vente relative à l'application de la loi précitée, et en refusant d'examiner la déclaration, signée et approuvée par les époux X..

authentique de vente au mois d'avril 2004, des deux actes sous seing privé suivant lesquels une société nommée « European Company of Guarantee » garantissait aux acquéreurs d'une part le règlement des

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte notarié en date du 3 septembre 2021, M. [N] [G] et Mme [P] [U] [K] épouse [G] ont vendu à M.

Il sera produit à l'appui de la requête :/ a. l'original ou l'expédition authentique soit d'une décision de condamnation exécutoire, soit d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force,

authentique du 29 juin 2004, la société Cabinet Villain a cédé à M. et Mme [X] un terrain à bâtir situé [...].

dans l'immeuble sis à [Adresse 9], et ce pour un prix de 5 000 000 F ; que suivant un acte authentique antérieur du 28 novembre 1989, la société Dalia avait acquis dans la même copropriété les lots n°

distincts se prescrivant séparément, le dernier acte datant du 28 mai 2010, la cour d'appel a méconnu les articles 8 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-242 du 27

[X] a été mis en examen des chefs de viol, extorsion par violence, menace ou contrainte de signature, promesse, secret, fonds, valeur ou bien, et de menace ou acte d'intimidation pour déterminer une victime

EN LAQUELLE CET ACTE AVAIT ETE PASSE, ALORS QUE LA FOI QUI S'ATTACHE AUX MENTIONS FIGURANT DANS UN TESTAMENT AUTHENTIQUE NE S'ETENDRAIT PAS AUX DECLARATIONS DU OU DES NOTAIRES SUR " L'ETAT D'ESPRIT" DU

en sont nécessairement dépourvus ; qu'en écartant le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée, en raison de ce que l'instance ayant abouti à l'arrêt du 29 juin 1984 avait un autre objet, tout en retenant

; que de fait, en application de l'article 1840- A ancien du Code général des impôts, la promesse est nulle et de nul effet, dès lors qu'elle n'a pas été constatée par acte authentique ou par un acte

Z... ne raye pas son nom sur la fiche de soins pour y préciser que c'était elle qui avait réalisé l'acte infini-lier - de ne pas avoir utilisé la "feuille de soins papier" mais la télé-transmission ; que

La position de la société n'a pas changé pour autant.

Les actes correspondants ont été présentés à l'enregistrement entre le 27 avril 2007 et le 29 février 2008. 2.