Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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49 353 résultats pour « action civile engagée avant la prescription de l'action publique »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 66
L'interdiction cesse de plein droit dès que l'action pénale ou disciplinaire est éteinte.
Article 42
Peuvent être agréés aux fins de recueillir les demandes d'aide médicale de l'Etat, en application du 4° de l'article L. 252-1 du code de l'action sociale et des familles, les associations et autres organismes à but non lucratif qui mènent des actions
Article R1231-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 52
L'agence apporte son concours au préfet de région et au préfet de département dans la mise en œuvre des actions mentionnées au V de l'article 36 et au second alinéa de l'article 41 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets
Article 78
d'expertise et de performance sportive prévu au chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code du sport, du transfert des agents des services chargés de la gestion des fonds européens prévu par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action
Article 11-1
La délégation aux relations internationales contribue à la définition des orientations stratégiques de l'action européenne et internationale de la direction générale et assure une mission de veille, d'information, d'alerte et d'expertise au profit des
Article L321-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 81
. - La réalisation de cette politique d'intérêt général implique une coordination des actions de l'Etat et des collectivités locales, ou de leurs groupements, ayant pour objet : 1° La mise en œuvre d'un effort de recherche et d'innovation portant sur
Article R4138-67-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 30
La durée des activités à exercer au titre de cet engagement est limitée à quatre-vingt-dix jours par année civile.
Article R4138-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 86
La durée des activités à exercer au titre de cet engagement est limitée à quatre-vingt-dix jours par année civile.
Article L217-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 99
Une action récursoire peut être exercée par le vendeur à l'encontre de toute personne en amont dans la chaîne de transactions commerciales, y compris le producteur, conformément aux dispositions du code civil.
Article R811-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 98 > 29
l'action disciplinaire.
Article L5213-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 88
Seul l'emploi des travailleurs qui remplissent les conditions mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 5213-13-1 ouvre droit au bénéfice d'aides financières contribuant à compenser les conséquences du handicap et des actions engagées
Article R767-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 97
Les ministres de tutelle peuvent conclure avec le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale une convention d'objectifs et de gestion comportant les engagements réciproques des signataires.
Article L214-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 28
-Lorsqu'un ouvrage hydraulique dont l'existence ou l'exploitation est subordonnée à une autorisation ou à une concession présente un danger pour la sécurité publique, des servitudes d'utilité publique relatives à l'utilisation du sol peuvent être instituées
Article 5
-Pour l'exercice de ses missions en matière d'impôts, le ministre de l'action et des comptes publics dispose des services chargés de la législation fiscale au sein de la direction générale des finances publiques. VII.
Article R332-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 16
Celle-ci fixe les limites de la réserve, les actions, activités, travaux, constructions, installations et modes d'occupation du sol mentionnés au I de l'article L. 332-3 qui y sont réglementés ou interdits, les modalités de gestion de la réserve et de
Article R5215-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 31
La procédure est considérée comme engagée, au sens de l'alinéa qui précède, à la date de l'arrêté préfectoral relatif à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, mentionné à l'article R. 112-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
Article L593-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 25
Pour les réexamens mentionnés au deuxième alinéa du présent article, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection tient compte des conclusions de l'enquête publique dans son analyse du rapport de l'exploitant et dans les prescriptions qu'elle
Article L227-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 51
La société par actions simplifiée peut émettre des actions inaliénables résultant d'apports en industrie tels que définis à l'article 1843-2 du code civil. Les statuts déterminent les modalités de souscription et de répartition de ces actions.
Article 58
---A créé les dispositions suivantes -Code de l'action sociale et des familles Art. L117-3 II.-Avant le 31 décembre 2009, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation du dispositif institué au présent article.
Article R822-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 93
Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint perçoit le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, il n'est tenu compte ni des revenus d'activité professionnelle, ni des indemnités de chômage dont
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