S'il y a lieu, en dehors de toute procédure d'exécution, de répartir une somme d'argent entre créanciers et hors le cas où cette somme proviendrait de la vente d'un immeuble, la partie la plus diligente peut se pourvoir en référé devant le président du

Article 1287

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 47

Code de procédure civile

La demande mentionnée au premier alinéa de l'article 1286 est instruite et jugée comme en matière gracieuse et obéit aux règles applicables à cette procédure devant le tribunal judiciaire.

Article R743-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 42

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel, dans les vingt-quatre heures de son prononcé, par l'étranger, le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.

Article D32-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 56 > 84

Code de procédure pénale

Conformément aux dispositions de l'article 179, en cas de renvoi devant le tribunal correctionnel de la personne mise en examen, l'assignation à résidence avec surveillance électronique prend fin, sauf décision motivée du juge d'instruction ordonnant

LEGIARTI000049320571

—

GÉNÉRAUX TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT TITRE III : MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT TITRE IV : RESPONSABILITÉ DU FAIT DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE LA JUSTICE LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ TITRE Ier : LE TRIBUNAL

Article L412-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 38

Code rural (nouveau)

le tribunal, par le secrétaire-greffier en chef dudit tribunal.

Article R751-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 04

Code de justice administrative

Copie de la décision est adressée au préfet ainsi que, s'il y a lieu, à l'autorité qui assure la défense de l'Etat devant la juridiction.

Article 66

—

L'extinction de cette action est constatée par ordonnance du président du tribunal de grande instance rendue sur requête du syndic-administrateur judiciaire intéressé.

Article 1

—

Le titre III du livre III de la partie réglementaire du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Les mots : greffe du juge de l'exécution sont remplacés par les mots : greffe du tribunal d'instance et les mots : juge de l'exécution sont remplacés

Article L653-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 23 > 93

Code de commerce

frappés de la faillite personnelle ou de l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 est exercé dans les assemblées des personnes morales soumises à une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire par un mandataire désigné par le tribunal

Article Annexe Tableau VI-I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 52 > 73

Code de l'organisation judiciaire

Siège et ressort du tribunal judiciaire compétent pour connaitre des litiges prévus à l'article L. 7342-10 du code du travail et des actions fondées sur l'article L. 7343-17 du même code SIÈGE RESSORT Paris Ressort des cours d'appel d'Agen, d'Aix-en-Provence

Article R623-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 53

Code de la propriété intellectuelle

L'instruction est suspendue à la requête écrite de toute personne qui apporte la preuve qu'elle a intenté auprès du tribunal judiciaire ou, dans les territoires d'outre-mer, du tribunal de première instance une action en revendication de la propriété

Article R232-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 97

Code de justice administrative

des cours administratives d'appel ; 7° Il réalise, à la demande du Conseil supérieur ou de son président, toutes études relatives à l'organisation et au fonctionnement des tribunaux et des cours ou à la procédure suivie devant eux.

Article 11

—

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et les limites de la prise en charge par l'Etat, au titre de la protection, des frais exposés par le magistrat dans le cadre d'instances civiles ou pénales, ou devant la commission d'admission des requêtes

Article R4126-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 21

Code de la santé publique

Il est toutefois compétent pour rejeter les plaintes ou les requêtes entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance ou pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer.

Article 8

—

R. 741-5, les mots : " juge du tribunal d'instance " sont remplacés par les mots : " juge des contentieux de la protection " ; A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. R771-2, Art.

Article L1235-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 56 > 08

Code du travail

Ces litiges relèvent de la compétence, en premier ressort, du tribunal administratif, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux.

Article 19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 12 > 00

Décret n°56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons

A cet effet, il fait sommation à l'opposant d'avoir à introduire, dans le mois, une demande en revendication qui est portée devant le juge du tribunal judiciaire du domicile du porteur actuel des titres.

Article R1235-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62

Code du travail

Le greffier du tribunal judiciaire transmet aussitôt le dossier de l'affaire à cette juridiction.

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