I. - Renforcer la prévention et la promotion de la santé S'inscrivent dans ces orientations les actions facilitant l'accès des patients à la prévention et à la promotion de la santé, sous la coordination du médecin traitant.

Article L5553-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 47

Code des transports

ou à des activités de services maritimes soumises aux orientations de l'Union européenne sur les aides d'Etat au transport maritime, soumises à titre principal à une concurrence internationale.

Article Annexe I

—

Cet objectif suppose l'instauration progressive d'une concurrence entre les transporteurs nationaux compatible avec les obligations du service public.

Article R112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 15 > 17

Code des assurances

risque et la déclaration des autres assurances couvrant les mêmes risques ; -les conditions et modalités de la déclaration à faire en cas de sinistre ; -le délai dans lequel les indemnités sont payées ; -pour les assurances autres que les assurances contre

Article L421-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 21

Code des assurances

Le fonds de garantie est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident ou son assureur.

Article R165-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 00

Code de la sécurité sociale

Cette information est transmise à son destinataire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article R625-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 60 > 79

Code pénal

ou aux catégories de destinataires auxquels les données sont communiquées ; 3° Le cas échéant, les informations relatives aux transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne ; 4° La

Article 6

—

Sont destinataires des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 3, les autorités et personnes mentionnées au II de l'article R. 225-5 et à l' article R. 225-6 du code de la route dans les conditions prévues à ces articles.

Article 4

—

En dehors des agents de la direction générale des impôts et de la direction de la comptabilité publique qui en sont destinataires dans le cadre de leurs attributions, les informations faisant l'objet du traitement ne pourront être communiquées qu'aux

Article 4

—

En dehors des contribuables directement concernés et des agents de la direction générale des impôts et de la comptabilité publique qui en sont normalement destinataires dans le cadre de leurs attributions, ces informations ne peuvent être communiquées

Article 4

—

Les destinataires des informations enregistrées sont les magistrats et les fonctionnaires habilités du tribunal concerné, les agents de greffe du service d'accueil unique du justiciable et le cas échéant les avocats dans les conditions et les limites

Article 4

—

Article 13

—

Pour les activités de formation, le conseil d'administration des établissements publics détermine par délibération le montant de la rémunération des activités de formation pour chaque niveau d'expertise du public destinataire, dans le respect des barèmes

Article R5223-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 08

Code de la santé publique

La publicité pour un dispositif médical de diagnostic in vitro auprès des professionnels de santé est adaptée à ses destinataires.

Article R331-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 79

Code de la propriété intellectuelle

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique est rendue destinataire des décisions exécutoires comportant une peine de suspension de l'accès à un service de communication en ligne prononcée en application des articles L. 335

Article R321-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 30

Code de commerce

Le commissaire du Gouvernement est destinataire des réclamations visant les personnes mentionnées aux I et II de l'article L. 321-4 ainsi qu'aux articles L. 321-24 et L. 321-28-1 et les personnes habilitées à diriger les ventes.

Article 38 septdecies G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 18 > 25

Code général des impôts, annexe III

b) 1° Les entreprises gérant des valeurs acquises dans le cadre de la législation sur les plans d'épargne d'entreprise ou de l'actionnariat des salariés ; 2° Les sociétés dont les actions ne sont pas cotées ou ne sont pas assimilées à des actions cotées

Article R436-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 35

Code de l'environnement

Toute personne qui est en action de pêche du saumon atlantique dans les eaux mentionnées à l'article R. 436-44 doit détenir une marque d'identification non utilisée et son carnet nominatif de pêche.

Article 2121-6

—

Elle concourt à la prévention et à la lutte contre la délinquance sur la voie publique.

Article R625-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 60 > 79

Code pénal

celle de son représentant ; b) De la finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées ; c) Du caractère obligatoire ou facultatif des réponses ; d) Des conséquences éventuelles, à son égard, d'un défaut de réponse ; e) Des destinataires

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