Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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31 261 résultats pour « activité dans le cadre du comité d'entreprise »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 7
La prestation supplementaire de vieillesse est attribuée aux médecins ayant exercé, pendant au moins un an, leur activité professionnelle non-salariée dans le cadre des conventions ou adhésions personnelles prévues par les textes législatifs ou réglementaires
Article L344-2-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 58 > 68
Les personnes handicapées accueillies dans un établissement ou un service d'accompagnement par le travail ont le droit de grève dans le cadre de leurs activités à caractère professionnel.
Article 7
La prestation supplémentaire de vieillesse est attribuée aux chirurgiens-dentistes ayant exercé, pendant au moins un an leur activité professionnelle non-salariée dans le cadre des conventions ou adhésions personnelles prévues par les textes législatifs
Article L324-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 41
Les mesures d'application de la présente section sont définies par l'accord prévu à l'article L. 5422-20 du code du travail, qui peut prévoir des aménagements pour les personnes ayant exercé une activité de travail dans le cadre d'un contrat d'emploi
Article R4137-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 18
Les sanctions du troisième groupe sont prononcées par le ministre de la défense ou les autorités militaires qu'il désigne par arrêté, à l'exception du retrait d'emploi par mise en non-activité ou de la radiation des cadres qui, pour les officiers, sont
Article R174-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 35 > 00
Chaque société de participations financières de professions libérales d'experts fonciers et agricoles, ou d'experts forestiers peut faire l'objet d'un contrôle par le comité du Conseil national de l'expertise foncière agricole et forestière portant sur
Article 23
La catégorie d'emplois des assistants et celle des cadres principaux sont accessibles, respectivement, aux agents de la catégorie d'emplois des employés administratifs et à ceux de la catégorie d'emplois des cadres justifiant, dans l'un et l'autre cas
Article Annexe art. 3
Le comité technique prévu à l'article 33 du règlement général est composé de douze membres nommés par la chambre de commerce et d'industrie de Paris qui se répartissent de la façon suivante : a) Six représentants de la compagnie des commissionnaires agréés
Article 1
l'institution des comités d'hygiène et de sécurité.
Article 3
Ils organisent leurs enseignements au sein d'équipes pédagogiques dans le cadre de départements et en liaison avec les milieux professionnels.A cet effet, ils établissent une coopération avec les entreprises publiques ou privées.
Article L1313-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 40
L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail établit chaque année un rapport d'activité, adressé au Parlement, qui rend compte de son activité : 1° Dans le cadre de ses missions relatives aux produits phytopharmaceutiques
Article R723-24-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 87
Lorsqu'il est saisi dans la situation mentionnée au sixième alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, le comité peut régulièrement rendre son avis en présence de deux de ses membres.
Article R571-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 67
La commission peut créer en son sein un comité permanent pour exercer tout ou partie des compétences prévues au II de l'article L. 571-13.
Article 998
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 97
Par dérogation à l'article 991 sont exonérées de la taxe spéciale : 1° Les assurances de groupe et opérations collectives souscrites par une entreprise ou un groupe d'entreprises au profit de leurs salariés ou par un groupement professionnel représentatif
Article L548-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 41
-Les intermédiaires en financement participatif ne sont pas autorisés à exercer d'autres activités que celles mentionnées à l'article L. 548-1 ou, le cas échéant, celles qu'ils sont autorisés à exercer en leur qualité d'établissement de crédit, de société
LEGIARTI000041541701
Article L. 2145-2, dernière phrase Inscription sur la liste des organismes dispensant le stage de formation économique pour les membres titulaires du comité d'entreprise élus pour la première fois.
Article L821-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 53
Un ou plusieurs actionnaires ou associés représentant au moins 5 % du capital social, le comité d'entreprise, le ministère public, l'Autorité des marchés financiers pour les personnes et entités dont les titres financiers sont admis aux négociations sur
Article L1233-24-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 29
L'accord prévu à l'article L. 1233-24-1 ne peut déroger : 1° A l'obligation d'effort de formation, d'adaptation et de reclassement incombant à l'employeur en application de l'article L. 1233-4 ; 2° Aux règles générales d'information et de consultation du comité
Article L632-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 16
L'Autorité des marchés financiers communique aux autorités compétentes d'autres Etats membres les informations utiles pour suivre les conséquences potentielles des activités de sociétés de gestion fournissant le service de gestion de portefeuille pour
Article R4138-29-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 83 > 05
II. ― Pendant la durée du congé pour création ou reprise d'entreprise, le militaire se consacre obligatoirement à la création et à l'exploitation de l'entreprise qu'il crée ou reprend.
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