au contrat d'association ou, s'agissant des associations ayant leur siège dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle, à celles prévues par les articles 55 et 59 du code civil local, déposer ses statuts et la liste de ses administrateurs

Article 11

—

Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès à la hors-classe les administrateurs de la ville de Paris ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade et justifiant de quatre années de services effectifs dans le corps des administrateurs

Article L225-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 23

Code de commerce

La proportion des administrateurs de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 % à l'issue de la plus prochaine assemblée générale ayant à statuer sur des nominations, dans les sociétés qui, pour le troisième exercice consécutif, emploient un nombre moyen

Article L225-30-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 70

Code de commerce

Les administrateurs élus par les salariés ou désignés en application de l'article L. 225-27-1 bénéficient à leur demande d'une formation adaptée à l'exercice de leur mandat, à la charge de la société, dans des conditions définies par décret en Conseil

Article R5121-196

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 88 > 65

Code de la santé publique

Lorsqu'une personne habilitée à prescrire, dispenser ou administrer des médicaments constate un effet indésirable susceptible d'être dû à un médicament dérivé du sang, elle en fait la déclaration immédiate, même si elle n'a pas personnellement prescrit

Article 2

—

Draguignan 1 Tribunal judiciaire de Grasse 1 Tribunal judiciaire de Marseille 1 Tribunal judiciaire de Nice 1 Tribunal judiciaire de Tarascon 1 Tribunal judiciaire de Toulon 1 Cour d'appel d'Amiens Tribunal judiciaire d'Amiens 1 Tribunal

Article 11-4

—

L'autorité gestionnaire du corps dans lequel le candidat retenu a vocation à être titularisé, ou l'administration d'emploi s'il a vocation à être titularisé dans le corps des administrateurs civils, lui propose un contrat pour une durée de dix-huit mois

Article 1

—

Les administrateurs territoriaux constituent un cadre d'emplois administratif de catégorie A au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

Article 26-26

—

Les administrateurs, le directeur général et les membres du directoire sont responsables, individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des violations des dispositions législatives ou réglementaires applicables

Article 10-2

—

Les administrateurs territoriaux qui ont été recrutés en application du 1° de l'article 3 par la voie du concours externe et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification

Article 5

—

L'établissement est administré par un conseil de vingt membres dotés chacun d'un suppléant, conformément aux dispositions de l'article R. * 321-4 du code de l'urbanisme. Il est composé comme suit : 4° Quatre personnalités qualifiées :

Article 3

—

Le centre technique des conserves de produits agricoles est administré par un conseil d'administration comprenant neuf représentants des chefs d'entreprises, quatre représentants du personnel technique et trois représentants de l'enseignement technique

Article 2

—

Un administrateur provisoire de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'université de Corse est nommé par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche jusqu'à la nomination du directeur de cet institut dans les conditions

Article L6143-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 60

Code de la santé publique

Le cas échéant, un des administrateurs provisoires, nommément désigné, exerce les attributions du directeur.

Article 1

—

1 Tribunal judiciaire de Toulon 1 Tribunal proximité d'Antibes 1 Tribunal de proximité de Cannes 1 Tribunal judiciaire de Draguignan 1 Tribunal judiciaire de Grasse 1 Tribunal judiciaire de Marseille 2 Tribunal judiciaire de Nice 1 Cour

Article 1

—

Il est créé une maison de justice et du droit à Creil (tribunal judiciaire de Senlis) ; Angers (tribunal judiciaire d'Angers) ; Albertville-La Tarentaise (tribunal judiciaire d'Albertville) ; Chenôve (tribunal judiciaire de Dijon) ; Villemoisson-sur-Orge

Article 19

—

Les nominations au titre du 2 de l'article 4 et de l'article 5 sont prononcées dans la limite globale d'un taux moyen de 50 % du nombre d'élèves administrateurs admis par concours au titre du 1 de l'article 4, apprécié sur une période de cinq ans.

Article 29

—

commissaires de justice peuvent, après en avoir informé la chambre régionale dont ils relèvent ainsi que le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi leur office, exercer les activités accessoires suivantes : - administrateur

Article 12

—

L'arrêté du 22 août 1991 fixant le programme, les conditions générales d'organisation et de déroulement du concours pour le recrutement dans le corps des administrateurs des affaires maritimes, au grade d'administrateur principal, d'officiers du corps

Article 11 bis

—

Lorsqu'ils servent à La Poste, les administrateurs des postes et télécommunications relèvent de la catégorie cadre au sens de l'article 4 du décret n° 2010-191 du 26 février 2010 fixant les statuts initiaux de La Poste et portant diverses dispositions

Page 38 · 9 279 résultats

← Précédent Suivant →