En déposant leur demande de participation à ce concours, les candidats constituent le dossier de sélection comportant : ― une copie du titre ou du diplôme requis ; ― un curriculum vitae limité à deux pages ; ― une lettre de motivation d'une page maximum

Article D37-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 90

Code des pensions civiles et militaires de retraite

et fonctionnaires des juridictions financières ; B représente la durée des services accomplis au sein des ministères économiques et financiers et des juridictions financières, exprimée en nombre de trimestres ; C représente le nombre de trimestres requis

Article 16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 38 > 77

Loi du 17 mars 1791 portant suspension de tous les droits d'aides, de toutes les maîtrises et jurandes et établissement des droits de patente

Lesdits colporteurs et marchands forains seront tenus, lorsqu'ils en seront requis, de justifier de leur domicile et de leur taxe mobiliaire et d'habitation, même de représenter leur patente de colporteur ou forain, aux officiers municipaux des lieux

Article 13

—

Le titre ou diplôme requis pour concourir ou la copie, certifiée conforme, de ce titre ou diplôme. Les pièces 3, 5 et 6 ne sont pas exigées des candidats étrangers.

Article 227-10.05

—

Le nombre et la capacité des moyens de sauvetage requis au chapitre 7 de la présente division sont suffisants pour l'ensemble des personnes à bord (équipage + passagers).

Article 8

—

Lorsque l'agrément d'assistante maternelle n'est pas requis, ou lorsque l'unité d'accueil n'a pas été agréée par le président du conseil départemental en application de la loi du 10 juillet 1989 susvisée, le dossier constitué en vue du recrutement comporte

Article 10

—

agricole et qui : a) Ont subi avec succès les épreuves de l'un des concours prévus à l'article 13 ci-après et figurent sur la liste des candidats admis prévue à l'article 15 ; b) Ou sont titulaires de l'un des certificats d'aptitude au professorat requis

Article 229-VII.02

—

dispositions du présent chapitre. 4 Pour compléter les dispositions de la présente partie, chaque Gouvernement contractant doit publier ou faire publier des instructions détaillées sur l'intervention d'urgence et les soins médicaux d'urgence qui sont requis

Article 17-1

—

Le temps passé en délégation est valable pour l'ancienneté et entre en compte lors du calcul du minimum de temps requis pour postuler à une promotion de grade ou accéder à un corps hiérarchiquement supérieur.

Article 4

—

ailleurs, le renouvellement des fonctions des praticiens hospitaliers associés et l'intégration des praticiens hospitaliers associés dans le corps des praticiens hospitaliers doivent faire l'objet d'une demande du praticien, complétée par les avis requis

Article 5

—

technicien expert du service de la sécurité de la navigation maritime ou à défaut un capitaine de navire répondant aux conditions fixées au présent article ; - un capitaine de navire, de préférence en activité, titulaire d'un brevet au moins égal à celui requis

Article 16-1

—

Article 8-1

—

Elle est accompagnée d'un projet de résolution pour chaque question et comporte, le cas échéant, les documents requis au deuxième alinéa de l'article 10 et au 3° du I de l'article 11.

Article 37-1

—

Article 18-1

—

Article 7

—

Si ce résultat n'est pas atteint ou si les moyens requis ne permettent pas raisonnablement de contraindre l'animal, le responsable de l'équipage avise la gendarmerie, la police nationale, le maire de la commune ou le service en charge de la police de

Article 6

—

I.- Peuvent seuls exercer les fonctions de contrôle dans les organismes mentionnés aux 1°, 3° et 4° du a de l'article 3 les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne titulaires d'un certificat médical de classe 3, requis pour exercer les privilèges

Article 6-1

—

Article 19-1

—

Article L532-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 45

Code monétaire et financier

: 1° Interdire la commercialisation, dans l'Union européenne, de parts ou d'actions de FIA gérés par des gestionnaires établis dans des pays tiers ou de FIA de pays tiers gérés par des gestionnaires établis dans l'Union européenne sans l'agrément requis

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