PRÉLÈVEMENTS, PUITS ET FORAGES À USAGE DOMESTIQUE Cette fiche déclarative doit être renseignée par le propriétaire de l'ouvrage ou son utilisateur (si différent) et transmise en mairie.

Article L811-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 92

Code de la sécurité intérieure

La politique publique de renseignement concourt à la stratégie de sécurité nationale ainsi qu'à la défense et à la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation. Elle relève de la compétence exclusive de l'Etat.

Article L5567-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 47

Code des transports

Les personnes mentionnées à l'article L. 5567-1 se communiquent réciproquement tous renseignements et tous documents utiles à l'accomplissement des missions de contrôle définies au présent chapitre.

Article R751-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 45

Code rural (nouveau)

Au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse de mutualité sociale agricole se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci.

Article R2362-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 51 > 15

Code de la défense

Les enquêtes prévues à la présente section sont menées par des agents des services spécialisés de renseignement du ministère de la défense individuellement désignés et spécialement habilités par l'autorité dont ils relèvent.

Article 65 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 30

Code des douanes

L'Autorité nationale des jeux et la direction générale des douanes et droits indirects peuvent se communiquer spontanément tous les renseignements et documents recueillis dans le cadre de leurs missions respectives.

Article R428-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 12

Code de l'environnement

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe : 1° Le fait d'exploiter un établissement professionnel de chasse à caractère commercial sans avoir satisfait aux formalités d'inscription au registre du commerce ou au registre agricole

Article 9

—

Peuvent être désignés uniquement des agents de direction en fonction dans les agences régionales de santé et régis par une convention collective nationale des organismes de sécurité sociale.

Article 1

—

. - Le I s'applique à compter du 1er septembre 2024, après recensement, par les agences régionales de santé, des modalités de prise en charge spécifiques mises en place par les établissements et les professionnels de santé de leur ressort pour accompagner

Article 5

—

I. - Les agences mentionnées à l'article 4 conduisent prioritairement le processus de régularisation des occupations sans titre des terrains ressortissant aux espaces urbains et aux secteurs occupés par une urbanisation diffuse délimités selon les modalités

Article 1

—

En application de l'article 12 (1°) du décret n° 90-714 du 1er août 1990 susvisé, les maîtres ouvriers d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale sont recrutés dans la spécialité Menuiserie en bâtiment et en agencement, classée dans

Article 1

—

Le montant du prélèvement opéré chaque année sur les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction pour le fonctionnement de l' Agence nationale de contrôle du logement social en application de l'article L. 313-12

Article L1251-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 13

Code du travail

Une déclaration préalable est également exigée lorsqu'un entrepreneur de travail temporaire déplace le siège de son entreprise ou ouvre des succursales, agences ou bureaux annexes.

Article L166 FA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 55

Livre des procédures fiscales

compétences de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués mentionnée à l'article 706-159 du code de procédure pénale selon les modalités définies à l'avant-dernier alinéa de l'article 706-160 du même code et cette même agence

Article R1112-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 04 > 94

Code de la santé publique

Ces questionnaires sont conservés et peuvent être consultés par les directeurs généraux des agences régionales de santé.

Article L4222-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 56

Code de la santé publique

Les pharmaciens inspecteurs de santé publique, les inspecteurs des agences régionales de santé, les inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, les pharmaciens fonctionnaires ou assimilés du ministère chargé de

Article R232-85-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 51

Code du sport

création par l'Agence française de lutte contre le dopage d'un traitement automatisé de données à caractère personnel visant à faciliter les échanges d'informations relatives aux demandes d'autorisations d'usage à des fins thérapeutiques entre cette agence

Article 13

—

Peuvent bénéficier des aides du fonds les projets représentant une innovation pour l'activité des entreprises et des agences de presse concernées, notamment technologique, de contenu, de procédé, d'organisation ou d'usage et permettant d'atteindre un

Article Annexe

—

Secteurs d'activités ou types d'emplois accessibles par le détenteur du titre Agencement et décoration intérieure. Bâtiment et travaux publics (BTP). Construction navale. Spectacle.

Article L232-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 11

Code de la sécurité intérieure

III. - Les transporteurs aériens et les agences de voyage et opérateurs de voyage ou de séjour affrétant tout ou partie d'un aéronef mentionnés au II informent les personnes concernées par le traitement mentionné au I.

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