départements ou collectivités au titre d'un précédent exercice, lorsque les données prises en compte pour répartir les crédits de cet exercice sont ultérieurement rectifiées, notamment en application d'une décision juridictionnelle passée en force de chose

Article 16

—

A défaut de saisine du tribunal à l'expiration d'un délai d'un an à compter du jour où le jugement ayant ordonné une procédure collective de liquidation des préjudices a acquis force de chose jugée, les membres du groupe peuvent adresser une demande de

Article Tableau (Suite 1)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 34

Ordonnance du 10 juillet 1835 relative à la pêche fluviale

OBSERVATIONS. (1) Sauf les droits résultant, pour un propriétaire particulier, d'un arrêt qui a acquis l'autorité de la chose jugée.

Article 156

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 52

Code général des impôts

compter de la date à laquelle la convention de divorce par consentement mutuel mentionnée à l'article 229-1 du même code a acquis force exécutoire ou le jugement de divorce, que celui-ci résulte ou non d'une demande conjointe, est passé en force de chose

LEGIARTI000020648453

—

. - Amélioration des conditions de vie des travailleurs Nord-africains. TRAVAUX PUBLICS, TRANSPORTS ET TOURISME II. - Aviation civile et commerciale. Administration centrale. - Matériel. Bases aériennes. - Matériel. III. - Marine marchande.

LEGIARTI000046217700

—

278 COHÉSION DES TERRITOIRES 229 508 330 214 508 330 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 177 134 329 169 134 329 169 Aide à l'accès au logement 109 38 475 367 38 475 367 Urbanisme, territoires et amélioration

Article Annexe I à l'art. R434-32 (2)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 49

Code de la sécurité sociale

les mouvements 10 à 15 8 à 10 Périarthrite douloureuse : Aux chiffres indiqués ci-dessus, selon la limitation des mouvements, on ajoutera 5 5 On rappelle que la périarthrite scapulo-humérale (P.S.H.) s'accompagne souvent d'une amélioration

LEGIARTI000023407268

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Accès et retour à l'emploi 102 6 864 029 885 6 199 147 218 Ministre du travail, de l'emploi et de la santé Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 103 4 493 135 309 4 544 262 719 Idem Amélioration

Article Annexe I

—

Toute amélioration visant à simplifier les techniques devra être prise en compte, en conservant néanmoins les mêmes normes de sécurité.

Article Annexe 20

—

Article 2.2.2 Amélioration du remboursement des patients Les soins réalisés par les médecins qui adhèrent à l’option bénéficient des tarifs de remboursement identiques aux tarifs en vigueur dans le secteur à honoraires opposables.

Article Annexe I a

—

. - Une amélioration de la production et des conditions de travail est constatée. Conditions et ressources Sur le lieu de travail : - les fichiers. - l'information. - les moyens de communication.

Article 3

—

ayant remplacé l'article 862 du code rural, à l'exception des dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret, article 14, alinéas 1 et 3 ; Loi n° 67-560 du 12 juillet 1967 tendant à compléter le statut du fermage en ce qui concerne les améliorations

Article Annexe V

—

L'évaluation porte - la pertinence de la sélection e de l'exploitation de la documentation fournie ; - le respect do cahier des chose, - la faisabilité du propositions de réalisation et leur possibilité d'adaptation - la cohérence de la démarche -

LEGIARTI000026884677

—

997 946 409 Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables 177 1 223 388 614 1 223 388 614 Ministre de l'égalité des territoires Aide à l'accès au logement 109 4 892 947 897 4 892 947 897 Idem Urbanisme, territoires et amélioration

Article Annexe B

—

Ces économies seront justement réparties entre efforts de maîtrise médicalisée des dépenses de soins de ville, baisse des coûts des médicaments par le développement des génériques et l'action sur les prix des produits, amélioration de l'efficience hospitalière

Article L5219-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 17

Code général des collectivités territoriales

locale de l'habitat : a) Programme local de l'habitat ou document en tenant lieu ; b) Politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du logement social ; actions en faveur du logement des personnes défavorisées ; c) Amélioration

Article Annexe 18

—

LEGIARTI000024744667

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Ces actifs doivent avoir été mis en évidence par une transaction avec un tiers ; - aux éléments incorporels représentatifs des dépenses ayant concouru à une amélioration identifiable et durable des capacités des services de l'Etat à assurer leurs missions

LEGIARTI000024751073

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Article Annexe

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Des exemples concrets permettent de montrer que la démarche qualité est aussi intégrée à l'activité de service public : qualité de l'information du public, personnalisation des relations entre l'usager et l'agent, amélioration et simplification des démarches

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