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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2006:1107DEC000470105

Admin. suprême

7 novembre 2006

7 novembre 2006

On 25 April 2003 the Migration Board rejected the application for asylum and residence permits.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2001:0710JUD002565794

Admin. suprême

10 juillet 2001

10 juillet 2001

On 22 April, they went to the shopping district in the car.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2400298_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Grand, rapporteur public, les observations de Me Phan, substituant Me Fayat, représentant Mme F... et autres requérants, et les observations de Me Avenel, substituant Me Guinot, représentant la société

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2004263_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

En outre, aucun montant n'apparaît sur le document produit par la société requérante et aucune autre pièce produite en complément de celle-ci ne permet de justifier de cette dépense.

Source officielle

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