BOUDOUASSAL Mostepha, contre l'arrêt n° 806/91 de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 1991, qui l'a condamné, notamment pour coups ou violences volontaires avec arme

pris du défaut de conformité à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ses articles 6.1 , 6.2 et 6.3d, dégageant le principe dit de "l'égalité des armes

X... fait grief au jugement attaqué (Périgueux, 26 juin 1997) d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que la radiesthésie relève de l'art médical dès lors qu'elle s'accompagne de traitements

L'accusé Franck X... a-t-il su au temps du recel, que l'extorsion de fonds spécifiée à la question n° 1 avait été commise avec usage ou sous la menace d'une arme ? " 19.

alinéa 1, 10 , du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de violences volontaires avec usage ou menace d'une arme

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Franck X... devant la cour d'assises des chefs de viols du 1er février au 18 mars 2004 et de viol avec usage d'une arme

4°/ à la société Bureaux AGO, société civile immobilière, 5°/ à la société [Adresse 4], société civile immobilière, toutes deux ayant leur siège [Adresse 1], 6°/ à la société Les Bureaux d'Armor

syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1 / qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que la réalisation contraire aux règles de l'art

X... s'élevait à 600 000 francs l'are au minimum, de sorte que le montant du préjudice couvrant la valeur locative et l'impossibilité de disposer du bien était égal pour un lot de 12,50 ares à 62 500 francs

des charges et des informations prévues à l'article L. 2315-81-1 ; qu'en affirmant, pour écarter l'exception d'irrecevabilité soulevée par la société Progexa quant à l'action engagée par l'association ARI

de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 23 mars 2021, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, trois ans d'interdiction de détenir ou porter une arme

[D] du chef de participation à une entreprise de démoralisation de l'armée en vue de nuire à la défense nationale en temps de paix, a ordonné son placement en détention provisoire et a décerné à son encontre

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré recevable l'appel du ministère public, a prononcé sa mise en examen du chef de participation à une entreprise de démoralisation de l'armée en vue

était justifiée car c'était « le montant minimum qui a été appliqué...concernant les cotisations d'assurance maladie (article D731-89 du code rural), les cotisations d'assurance vieillesse individuelle (art

était justifiée car c'était « le montant minimum qui a été appliqué...concernant les cotisations d'assurance maladie (article D731-89 du code rural), les cotisations d'assurance vieillesse individuelle (art

la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 1re section, en date du 1er juillet 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de dégradations aggravées et démoralisation de l'armée

proxénétisme et violences, aggravés, arrestation, enlèvement, détention ou séquestration arbitraires, en récidive, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction de détenir ou porter une arme

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 15 novembre 2023), la société ARCM a construit un bâtiment agricole en utilisant des plaques ondulées acquises auprès de la société italienne Societa Italiana Lastre (SIL)