Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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39 061 résultats pour « arrêté municipal ordonnant l'interruption des travaux »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 2
d'isolation thermique des toitures s'entendent des travaux de protection des toitures contre les rayonnements solaires conformes aux prescriptions de l'article 3 ; b) Les travaux d'isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur s'entendent des
Article 10
Dans la limite de leur validité, les unités capitalisables acquises au titre du brevet professionnel agricole option " travaux de l'élevage canin et félin " créée par arrêté du 23 mars 2010, peuvent être validées pour l'obtention du certificat d'aptitude
Article 2
Les actions d'amélioration de la performance énergétique mentionnées au 1° de l'article D. 319-16 sont : a) Les travaux d'isolation thermique des toitures conformes aux prescriptions de l'article 3 ; b) Les travaux d'isolation thermique des murs donnant
Article 2
Les enseignements sont regroupés en modules thématiques qui figurent en annexe au présent arrêté.
Article 1
L'annexe du présent arrêté définissant le référentiel de formation du brevet de technicien supérieur " travaux publics ", conformément au décret n° 2011-1256 du 7 octobre 2011 susvisé, est ajoutée en annexe VII à l'arrêté du 23 juin 2011 susvisé.
Article 17
La formation théorique et les travaux dirigés et pratiques sont définis à l'annexe II du présent arrêté. Ils comprennent trois séquences de formation pour chacune des deux années.
LEGIARTI000029171041
L'annexe du présent arrêté relative au format principal XML non protégé, obligatoire pour tout envoi dématérialisé des DT, DICT et avis de travaux urgents peut être obtenue par téléchargement sur le site internet du guichet unique : " www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr
Article R111-25-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 79
I. - Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'urbanisme et de l'énergie précise la valeur des rapports mentionnés aux articles R. 111-25-13 et R. 111-25-14.
Article D6145-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 58
Le programme d'investissement prévu au 4° de l'article L. 6143-7 comporte notamment les informations suivantes : 1° Pour les opérations de travaux, d'acquisition d'équipements matériels lourds mentionnés à l'article R. 6122-26 ou pour les opérations d'investissement
Article L2511-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 83
A défaut d'accord entre le conseil municipal ou le conseil de Paris et les conseils d'arrondissement sur les modalités de calcul des dotations de gestion locale des arrondissements, la répartition des sommes destinées à ces dotations est effectuée entre
Article 432-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 99
L'acte doit être autorisé, quelle que soit la valeur des biens concernés, par une délibération motivée du conseil municipal.
Article L125-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 44
Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune.
Article L543-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 32
A l'issue du délai fixé, si l'inexécution des travaux prescrits résulte de l'absence de décision du syndicat des copropriétaires, le montant de l'astreinte due est notifié par arrêté de l'autorité publique compétente à chacun des copropriétaires et recouvré
Article D211-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 43
Le haut-commissaire de la République communique au conseil municipal :
Article L320-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 54 > 23
L'accès aux bibliothèques municipales et intercommunales est libre.
Article Annexe 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 37 > 25
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
Article 1230-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 04
Le jugement qui statue sur une demande d'ouverture d'une protection ou ordonnant l'habilitation familiale d'un majeur est notifié à la personne protégée elle-même ; avis en est donné au procureur de la République.
Article 574-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 53
La chambre criminelle saisie d'un pourvoi contre l'arrêt portant mise en accusation ou ordonnant le renvoi devant le tribunal correctionnel doit statuer dans les trois mois de la réception du dossier à la Cour de cassation.
Article ANNEXE
Pour les agents des caisses de crédit municipal : à la définition donnée par les arrêtés du 24 avril 1981 concernant les personnels des caisses de crédit municipal. Caisses de crédit municipal : sous-directeur ; chef de service.
Article 4
deux concours distincts sont organisés : Le premier est ouvert aux candidats qui réunissent les conditions générales de recrutement prévues par le statut du personnel communal et titulaires de l'un des titres ou diplômes visés en annexe 1 du présent arrêté
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