-6 3, L. 242-30, L. 243-1, L. 244-1, L. 244-5, L. 246-2 du Code de commerce et réprimée par l'article L. 242-6 du Code de commerce, et, en application de ces articles, sur l'action publique : l'a condamné

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1998

-18 et R 243-19 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'au paiement d'une indemnité de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

du Code civil, et, d'autre part, en ne recherchant pas si le fait invoqué par l'épouse d'avoir été considérée seulement comme l'employée de maison non rétribuée, ne caractériserait pas la violation par

-1-1 II du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 243-1-1, II, du code des assurances : 7.

_ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 MAI 2021 1°/ M.

injurieux à son égard dans la mesure où il entretenait une relation avec une dame Z... ; qu'en s'abstenant d'examiner ce grief de l'épouse, la cour d'appel a violé l'article 242 du Code civil ; Mais

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1998 par la

-2, L. 244-3 et R. 243-59 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que la société Sega faisait valoir dans toutes ses écritures d'appel que, dans l'avis de redressement qui lui avait été notifié

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence

civil et L.241-1 du code des assurances.

du code de procédure civile.

-6-1, D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale, de l'article 2,3°, de l'arrêté du 16 octobre 1995 et de l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code

-2 et R 244-1 du code de la sécurité sociale.

du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 12

-6 du Code du commerce, peuvent être considérés comme des dirigeants de fait aux termes de l'article L. 245-16 non seulement ceux qui ont sous le couvert ou aux lieu et place des dirigeants de droit, exercé

attaqué (cour d'appel de Nîmes, 27 janvier 1995) d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles R. 243-20 et R. 244-2 du Code de la sécurité sociale que les tribunaux des affaires