AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722ddcd580146774027e4
25 février 1997
25 février 1997
un tiers au sens de l'article 1328 du Code civil, a violé ce texte et les articles 117 et 119 du nouveau Code de procédure civile; et, alors d'autre part, qu'à l'égard des commerçants la preuve est libre
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cr
61372638cd58014677423e1e
18 novembre 2003
18 novembre 2003
les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale
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