L. 1235-10, L.1235-11 et L. 1235-16 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail, dans leur version issue de la loi n° 2013-504 du

; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles R. 351-11 et D. 634-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu

11 de la Nomenclature générale des actes professionnels et des règles d'association d'actes issues de la décision du 18 juillet 2005 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, relative à la

N° K 23-85.178 F-D N° 01511 SL2 11 DÉCEMBRE 2024 CASSATION SANS RENVOI M.

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575, alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 122-4, 122-5, 122-6-1 et 222-11 du Code pénal, 591 et 593

X..., placé en arrêt de travail du 30 septembre au 29 octobre 2017, s'était absenté de son domicile en violation des dispositions de l'article R. 323-11-1 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire

la cassation.

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La Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles [Localité 1] Bretagne, représentée, développant les termes de ses conclusions du 11 mai 2026, auxquelles il est renvoyé s'agissant des moyens qui y

Il ajoute que cette hypothèse s'étant réalisée, il appartenait à la caisse de procéder à l'enquête annoncée et de respecter la procédure contradictoire prévue à l'article R. 441-14. 9.

CA..., domiciliée [...] , contre le jugement rendu le 16 juin 2015 par le tribunal d'instance de Paris 13e (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la Caisse

CIV.3 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2016 Cassation M.

du pourvoi : Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a dit que la CPAM de Lyon ferait l'avance des sommes allouées à M.

Z..., au motif que la cause du litige n'était pas la même, car les limites du contrat n'avaient pas été discutées lors de la précédente instance, la cour d'appel a violé l'article 1351 (1355) du code civil

Autorisé à assigner à jour fixe par ordonnance du 23 février 2026, Monsieur [U] a fait assigner Madame [Y] et la Caisse d’allocations familiales de la Gironde (ci-après la CAF) devant le juge de l’exécution

cour d'appel a violé l'article 7 de la loi du 11 juin 1970, alors qu'au surplus, aux termes de l'article 7 de la loi du 11 juin 1970, "n'est pas réputée nouvelle... l'obtention qui a reçu une publicité